Pouvoirs conférés par la loi

La Loi sur la sécurité privée confère au Bureau certains pouvoirs.

Le Bureau peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis d'un agent ou d'une agence dans les conditions suivantes :

les conditions suivantes :
Permis d'agence
  • Le titulaire ne satisfait plus aux conditions prescrites par la Loi ou par un règlement pris pour son application dans la délivrance d'un permis.
  • Il fait défaut de verser les droits annuels.
  • Il a été déclaré coupable d'une infraction à une disposition de la Loi ou d'un règlement pris pour son application.
  • Il omet de suivre les directives que le Bureau lui donne.
  • Il omet de remplacer, à la demande du Bureau, le représentant qu'il a désigné.

RLRQ, c. S-3.5, art. 29

 

Permis d'agent
  • Le titulaire ne satisfait plus aux conditions prescrites par la présente Loi ou par un règlement pris pour son application dans la délivrance d'un permis.
  • Il fait défaut de verser les droits annuels.
  • Il occupe un emploi incompatible avec l'activité de sécurité privée pour laquelle un permis lui a été délivré.
  • Il a été déclaré coupable d'une infraction à une disposition de la Loi ou d'un règlement pris pour son application.
  • Il a contrevenu aux normes de comportement établies par règlement.

Le Bureau révoque le permis d'agent d'un titulaire qui est reconnu coupable d'une infraction en lien avec l’activité qu’il exerce ou qui n’a plus de bonnes mœurs.

RLRQ, c. S-3.5, art. 30

Le Registre

Le Bureau tient le Registre des titulaires de permis. Celui-ci contient les renseignements suivants, selon qu'il s’agisse d'un titulaire de permis d'agence ou d'agent :

Permis d'agence
  • Le nom du titulaire de permis, le numéro de son permis, les coordonnées de son siège et de chacun de ses établissements d'affaires.
  • Le nom de son représentant et les coordonnées du lieu de travail de ce dernier.
  • La catégorie de permis que détient le titulaire et sa durée.
  • Le dispositif des décisions rendues à l'égard du permis du titulaire.

RLRQ, c. S-3.5, art. 77

Permis d'agent
  • Le nom du titulaire de permis et le numéro de son permis.
  • Le nom de l'employeur du titulaire de permis.
  • La catégorie de permis que détient le titulaire et sa durée.
  • La formation du titulaire de permis.
  • Le dispositif des décisions rendues à l'égard du permis du titulaire.

RLRQ, c. S-3.5, art. 78

Parmi les autres dispositions prévues par la loi,
le bureau possède également les pouvoirs suivants :

Le Bureau peut donner à un titulaire de permis d'agence des directives entourant l'exercice de ses activités.

Le Bureau peut exiger qu'un titulaire de permis d'agence remplace son représentant lorsqu'il ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article 7 de la Loi.

RLRQ, c. S-3.5, art. 42
 



Le Bureau peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier l’application de la Loi sur la sécurité privée et de ses règlements.

RLRQ, c. S-3.5, art. 69
 

Un inspecteur peut, dans l'exercice de ses fonctions:

1° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans tout lieu où une activité de sécurité privée est offerte ou exercée ou dans tout lieu où il a des motifs raisonnables de croire qu'une telle activité est offerte ou exercée;

2° prendre des photographies des lieux et des équipements;

3° exiger des personnes présentes tout renseignement relatif aux activités offertes ou exercées en ce lieu et qui lui est nécessaire à l'accomplissement de ses fonctions ainsi que, pour examen ou reproduction, tout document ou extrait de document contenant un tel renseignement.

2006, c. 23, a. 70.


 



Le Bureau peut, de sa propre initiative ou à la suite d’une plainte, faire toute enquête s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu un manquement à la Loi sur la sécurité privée ou à un règlement pris pour son application.

S’il apparaît au Bureau, après analyse préliminaire d’une plainte, qu’une infraction criminelle peut avoir été commise, il transmet sans délai la plainte au corps de police compétent à des fins d’enquête criminelle.

RLRQ, c. S-3.5, art. 73
 



Il est à noter que la Loi prévoit aussi des dispositions pénales pour certaines contraventions à la Loi.

RLRQ, c S-3-5, art. 114 à 122
 



Certaines décisions du Bureau peuvent être contestées devant le Tribunal administratif du Québec.

RLRQ, c S-3-5, art. 37 et 38

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