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Renseignements requis pour la demande de permis Il est nécessaire de remplir le formulaire fourni par le Bureau de la sécurité privée. Ce formulaire demande, entre autres, les éléments suivants :
Documents requis pour la demande de permis Les documents suivants doivent, entre autres, être joints à la demande :
Coûts du permis d’agent Le permis d’agent est délivré ou renouvelé pour trois ans lorsque toutes les conditions prescrites par la Loi ou par un règlement pris pour son application sont satisfaites. Le coût initial du permis d’agent ainsi que tout renouvellement subséquent est de 140$ plus les taxes applicables. Ce montant inclut :
Le titulaire d’un permis d’agent doit verser, aux dates anniversaires de la délivrance ou du renouvellement de son permis, des droits annuels de 80 $ plus les taxes applicables. Conditions
Refus Le Bureau de la sécurité privée peut refuser de délivrer un permis d’agent:
Quelques obligations liées au permis d’agent Le titulaire du permis doit verser les droits annuels mentionnés ci-haut la première année et 80.00$ aux dates d'anniversaires. Le titulaire du permis doit aviser le Bureau de la sécurité privée de tout changement susceptible d’affecter la validité du permis. Un titulaire de permis ne peut occuper un emploi incompatible avec l'activité de sécurité privée pour laquelle un permis lui a été délivré, notamment tout emploi au sein d'un corps de police. Le titulaire du permis qui prévoit cesser ses activités doit en aviser par écrit le Bureau de la sécurité privée qui révoque le permis à la date indiquée dans l’avis. Renouvellement du permis d’agent La demande de renouvellement doit être produite au moins 45 jours avant la date d’expiration du permis. Remplacement du permis Les frais de remplacement d’un permis d’agent sont de 25$ plus les taxes applicables. La formation (s'il y a lieu) Note: La personne qui, le 22 juillet 2010, exerce une activité de sécurité privée pour laquelle un permis d'agent était exigé par la Loi (Loi sur les agences d'investigation ou de sécurité (c. A-8)), n'est pas soumise aux exigences de formation prévues à l'article 1 du Règlement sur la formation (Loi sur la sécurité privée L.R.Q., c. S-3.5, a.112) pour l'obtention d'un permis de la catégorie correspondant à cette activité tant que ce permis est régulièrement renouvelé. Gardiennage La formation requise pour le domaine du gardiennage est d'une durée de 70 heures. Cette formation comprend 3 cours, se rapportant aux éléments suivants:
Pour plus d'informations sur la formation, les établissements scolaires qui dispensent la formation dans votre région, les personnes ressources ainsi que les dates de début de cours, visitez le site suivant: Liste des Commissions scolaires faisant partie du consortium qui dispensera la formation de gardiennage:
Investigation La formation requise pour le domaine de l'investigation est de 135 heures, nommée "Initiation aux techniques d'enquête et d'investigation". Une formation (AEC) de 765 heures est également disponible, nommée "Techniques d'enquête et d'investigation". Liste de quelques collèges (CÉGEP) qui dispenseront le cours en investigation:
Nous vous invitons à communiquer avec ceux-ci pour de plus amples renseignements sur les formations. Les permis temporaires Le Bureau peut délivrer un permis temporaire d’agent à une personne, aux fins d’exercer une activité de sécurité privée, dans l’un des cas suivants :
La demande d’un permis temporaire requiert les mêmes démarches que pour un permis d’agent régulier. Les mêmes documents ainsi que les mêmes frais sont exigés lors de la demande. De plus, la demande doit être appuyée d’une déclaration de la personne pour le compte de qui le titulaire du permis temporaire exercera l’activité de sécurité privée, attestant de la fin pour laquelle elle a besoin de recourir aux services de ce dernier. Le titulaire d’un permis temporaire d’agent doit demeurer en tout temps sous la responsabilité de la personne pour le compte de qui il exerce une activité de sécurité privée. Il doit également demeurer sous la supervision d’un titulaire de permis d’agent, délivré conformément à l’article 21 de la Loi, lorsqu’il exerce cette activité. Le titulaire d’un permis temporaire d’agent ne peut exercer une activité de sécurité privée pour une fin autre que celle pour laquelle il a obtenu le permis. La personne pour le compte de qui le titulaire du permis temporaire d’agent exerce une activité de sécurité privée doit aviser le Bureau lorsqu’elle cesse d’avoir recours à ses services. Un permis temporaire d’agent peut être renouvelé tant que son titulaire en a besoin pour la fin pour laquelle il l’a obtenu. En cas de renouvellement, les droits prévus à l’article 12 sont versés une fois par année. Les permis de supérieur immédiat Selon l’article 16 de la Loi sur la sécurité privée, toute personne physique qui exerce une activité de sécurité privée ainsi que son supérieur immédiat doivent être titulaires d'un permis d'agent de la catégorie correspondant à cette activité. La demande de permis pour un supérieur immédiat se fait tout comme une demande pour un permis d’agent, en indiquant la catégorie dans la section appropriée. Il faut également noter qu’aucune formation n’est exigée du supérieur immédiat d’une personne physique qui exerce une activité de sécurité privée, lorsqu’il n’exerce pas lui-même une telle activité. Pour tout autres questions, consultez la «Foire aux questions»
Télécharger le formulaire de demande de permis d'agent
Formulaire modifié en date du 16 août 2010
Ce formulaire est à l'usage exclusif du requérant. Aucune somme ne peut-être exigée pour l'obtenir de qui que ce soit.
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