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L’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi sur la sécurité privée qui est entrée complètement en vigueur le 22 juillet 2010.

 

Cette nouvelle loi constitue une réforme majeure de l’industrie de la sécurité privée et fait suite à une longue période de réflexion et d’échanges entre les acteurs du milieu de la sécurité privée en général et le Ministère de la Sécurité publique (MSP).

 

La nouvelle Loi sur la sécurité privée remplace la Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité qui datait de 1962. Elle exige que toute personne physique qui exerce une activité de sécurité privée au Québec, soit dorénavant titulaire d’un permis d’agent. Elle exige également que toute personne qui exploite une entreprise offrant une activité de sécurité privée doit être titulaire d'un permis d'agence de la catégorie pertinente à l'activité offerte.

 

La Loi sur la sécurité privée s'applique à six secteurs d’activités distincts qui sont le gardiennage, l’investigation, la serrurerie, les systèmes électroniques de sécurité, le convoyage de biens de valeur ainsi que le service-conseil en sécurité.

 

Communications

 

Communiqué de presse
Ajustement des frais
Changement à la tarification - permis d'agent
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Rapport Annuel 2010-2011
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Press Release
Avertissement important concernant la date butoir du 22 janvier 2011. Cliquer ici!
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