FAQ

Pour faire une nouvelle demande de permis d'agent, vous devez nous faire parvenir le formulaire Nouvelle demande de permis d'agent dument complété.

Veuillez noter qu'il est important de remplir toutes les sections du formulaire et de fournir tous les documents requis. Les informations ou documents manquants pourraient entraîner un retard important dans le traitement de votre demande.

Pour obtenir un permis d'agent, vous devez notamment avoir suivi la formation exigée par règlement ; avoir de bonnes mœurs ; ne jamais avoir été reconnu coupable d'un acte criminel ayant un lien avec l'exercice de l'activité pour laquelle vous demandez un permis sans en avoir obtenu le pardon ; et avoir plus de 18 ans.

Fournir des réponses incomplètes pourrait entraîner un retard important dans le traitement de votre demande et résulter en une décision négative du BSP quant à celle-ci.

Par ailleurs, fournir de fausses réponses serait susceptible d'entraîner une décision défavorable du BSP quant à votre demande. Sera notamment considéré comme une fausse déclaration le fait de ne pas déclarer vos antécédents judiciaires ou les accusations qui pèsent contre vous, s'il y a lieu.

Non. Il vous est interdit d'exercer toute activité de sécurité privée durant la période de traitement de votre demande, sous peine des sanctions pénales prévues à la Loi. Seul un détenteur de permis valide peut exercer de telles activités.

Conséquemment, si vous désirez exercer un emploi dans le domaine de la sécurité privée, vous devez déposer votre demande de permis auprès du BSP et attendre de recevoir votre permis avant d’exercer toute activité de sécurité privée.

Non. Le permis d'agent est valide pour une période de 5 ans. Par la suite, tous les 5 ans, vous devrez faire une demande de renouvellement de votre permis d'agent en remplissant le formulaire approprié.

Veuillez noter que pour que votre permis d'agent demeure valide durant les 5 années, vous devez payer les frais annuels applicables au plus tard à la date anniversaire de la délivrance de votre permis et continuer de respecter les conditions générales de la Loi et ses règlements.

Le permis d’agent temporaire est un permis qui peut être délivré pour une période maximale de 120 jours, aux fins d'exercer une activité de sécurité privée dans les cas suivants :

i)             Lorsque vous suivez une formation pouvant vous qualifier à détenir un permis d'agent, notamment lorsque vous effectuez un stage dans le cadre de cette formation ;

ii)            Pour les besoins particuliers d'une enquête ; ou

iii)           en cas d'évènements particuliers qui nécessitent une main-d'œuvre temporaire, notamment, un évènement sportif ou culturel, un conflit de travail, etc.

Le titulaire d’un permis temporaire d'agent ne peut pas exercer une activité de sécurité privée pour une fin différente ou un évènement différent de celui pour lequel le permis a été émis.

De plus, il doit demeurer en tout temps sous la supervision d'un titulaire de permis d'agent régulier lorsqu'il exerce cette activité temporaire.

Pour faire une demande de permis temporaire d'agent, veuillez nous faire parvenir le formulaire Demande de permis d'agent temporaire dument complété.

Le permis temporaire d'agent pourra être renouvelé sans frais supplémentaire tant que son titulaire en a besoin pour la même fin pour laquelle il a été obtenu. Si le permis temporaire est renouvelé pour une période excédant un an, des frais annuels seront chargés. Par exemple, un permis temporaire d'agent accordé aux fins d'exercer une activité de sécurité privée lors d'un conflit de travail pourra être renouvelé si ce même conflit de travail perdure et que les services de l'agent sont requis pour une période plus longue.

Toutefois, le titulaire du permis temporaire d'agent ne peut pas bénéficier d’un renouvellement sans frais de son permis lorsque ce renouvellement est aux fins d'exercer une activité de sécurité privée pour un évènement différent de celui pour lequel le permis temporaire a été initialement émis. Par exemple, un permis temporaire d'agent de gardiennage délivré aux fins d’exercer une activité de sécurité privée lors d’un évènement culturel donné ne permet pas à l'agent d'offrir ses services lors d'un autre évènement culturel ou sportif. Dans ces cas-ci, l'agent devra faire une nouvelle demande de permis temporaire.

Dans tous les cas, vous devez vous assurer de renouveler votre permis temporaire d’agent avant son expiration. Autrement, votre demande sera considérée comme une nouvelle demande et vous devrez fournir les documents et paiements requis.

Un titulaire de permis temporaire qui a obtenu ce permis en raison du fait qu'il complétait une formation reconnue afin de se qualifier à un permis d’agent régulier pourra obtenir la conversion de son permis temporaire en un permis régulier, et ce sans frais, en remplissant le Formulaire de conversion – Formation et sur présentation d'une preuve que la formation requise par le Règlement sur la formation a été complétée avec succès.

Tout autre titulaire de permis temporaire pourra faire une demande de conversion de son permis temporaire en un permis régulier en remplissant le Formulaire de conversion – Évènement particulier, moyennant le paiement d'un frais administratif de 35 $ et sous réserve de satisfaire toutes les exigences prévues à la Loi et ses règlements afin d'obtenir un permis d'agent, notamment celles liées à la formation.

Vous devez faire votre demande de renouvellement de permis d'agent en nous faisant parvenir le formulaire Demande de renouvellement de permis d'agent dument complété.

Attention! Veuillez noter que la demande de renouvellement de permis d’agent doit être faite au moins 45 jours avant la date d'expiration du permis.

Il est important de remplir toutes les sections du formulaire et de fournir tous les documents requis. Les informations ou documents manquants pourraient entraîner un retard important dans le traitement de votre demande de renouvellement. 

Oui. Le BSP peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler votre permis d'agent dans les cas notamment où vous ne satisfaites plus aux conditions de la Loi sur la sécurité privée ou de ses règlements prévues pour l'émission du permis ; où vous ne payez pas les droits annuels ; où vous occupez un emploi incompatible ; où vous êtes déclaré coupable d'une infraction à la Loi sur la sécurité privée ou ses règlements ; et dans le cas où vous contrevenez aux normes de comportements prévues par règlement.

Oui. Nous vous invitons d'ailleurs à nous transmettre tout document ou information pertinente qui puisse nous éclairer dans la prise de notre décision, et ce à l'intérieur du délai qui vous est accordé par le BSP dans l'avis de refus, de révocation ou de suspension.

Si votre permis est suspendu, révoqué ou son renouvellement est refusé, il vous sera dès lors interdit d'exercer toute activité de sécurité privée et le BSP en avisera votre employeur. De plus, en cas de révocation ou de non-renouvellement vous devrez nous retourner votre permis dans un délai de 15 jours suivant la prise d'effet de la décision, sous peine des sanctions pénales prévues à la Loi.

Le BSP pourrait également exiger que vous retourniez votre permis en cas de suspension de celui-ci.

Vous avez l'obligation de retourner votre permis d'agent au BSP dans les 15 jours suivants le non-renouvellement, la révocation ou la cessation de vos activités de sécurité privée, sous peine des sanctions pénales prévues à la Loi.

Le BSP pourrait également exiger que vous retourniez votre permis en cas de suspension de celui-ci.

Vous pouvez contester toute décision de refus, de suspension, de révocation ou de non-renouvellement que le BSP prend à l'égard de votre permis d'agent devant le Tribunal administratif du Québec (« TAQ ») par requête déposée au secrétariat du TAQ dans un délai de 30 jours suivants la réception de la décision en question.

Pour plus d'informations sur la procédure à suivre, nous vous invitons à consulter le site internet du Tribunal administratif du Québec à l'adresse suivante : http://www.taq.gouv.qc.ca/fr

Votre permis d'agent sera suspendu pour une période de 30 jours à l'intérieur de laquelle vous devrez effectuer le paiement des droits annuels et d'un frais administratif additionnel de 35$, à défaut de quoi votre permis sera révoqué pour non-paiement des droits annuels. Dès la suspension de votre permis, il vous sera interdit d'exercer une activité de sécurité privée. Dès la révocation de votre permis, vous devrez nous retourner votre permis d'agent dans un délai de 15 jours, le tout sous peine des sanctions pénales prévues à la Loi.

Veuillez noter que votre employeur sera avisé de la suspension, et de la possible révocation à défaut de paiement, de votre permis.

Oui. Pour obtenir un permis de remplacement, vous devez nous faire parvenir le formulaire Demande de remplacement de permis d'agent dument complété. Des frais de 25$ plus taxes seront à payer pour obtenir le permis de remplacement.

Non. Les délais de traitement de votre dossier demeurent les mêmes que vous vous présentiez en personne pour déposer vos documents ou que vous nous les envoyiez par la poste.

Oui. Vous pouvez faire une demande de permis d'agent même si vous êtes en recherche d'emploi dans le secteur de la sécurité privée. De la même façon, votre permis demeure valide même si vous perdez un tel emploi.

Notez toutefois que vous aurez l'obligation de nous aviser de l'identité de votre nouvel employeur dans un délai maximum de 30 jours lorsque vous trouverez un emploi dans le domaine de la sécurité privée, à défaut de quoi vous serez sujet aux sanctions pénales prévues à la Loi.

Oui. En vertu de la Loi cette information doit apparaître au Registre des titulaires de permis. Vous devez donc aviser le BSP de l'identité de votre nouvel employeur dans un délai maximum de 30 jours à défaut de quoi vous serez sujet aux sanctions pénales prévues à la Loi.

Vous devez détenir un permis d’agent si votre principale activité dans ce commerce est une activité de sécurité privée. Par exemple, vous devez détenir un permis de gardiennage si vous travaillez comme agent de gardiennage dans un centre commercial ou dans un magasin à grande surface.

Si vous désirez annuler votre demande de permis d'agent ou annuler l'une des catégories pour lesquelles vous demandez un permis d'agent, vous devez nous faire parvenir le formulaire Annulation de ma demande de permis d'agent dument complété.

Notez que les frais payés pour la vérification des conditions sécuritaires ne sont pas remboursables.

Si vous avez omis de fournir des documents requis afin de traiter votre demande de permis d'agent, nous communiquerons avec vous afin de signaler les documents manquants et vous accorder un délai pour nous les fournir.

Si vous ne fournissez pas les documents manquants dans le délai qui vous est accordé, le BSP pourrait refuser votre demande. Notez qu'il est important de bien lire le formulaire de demande de permis afin de s'assurer de fournir tous les documents nécessaires. Un document manquant entraînera automatiquement un délai supplémentaire dans le traitement de votre demande.

Si vous avez déjà fait une demande de permis dans une catégorie (ex. : agent de gardiennage),  et que vous désirez obtenir un permis additionnel dans une autre catégorie (ex. : agent d'investigation), veuillez nous faire parvenir le formulaire Ajout de catégorie – Agent dument complété.

Veuillez noter que vous pouvez demander des permis de catégories différentes dans votre première demande ou dans votre demande de renouvellement de permis.

Oui. Vous devez avoir suivi la formation exigée par le Règlement sur la formation exigée pour l'obtention d’un permis d'agent pour l'exercice d'une activité de sécurité privée si vous faites une demande de permis dans l'une des catégories suivantes : gardiennage, investigation, serrurerie et convoyage de biens de valeur.

Pour plus de détails sur les formations obligatoires, nous vous invitons à consulter le lien suivant : http://www.bureausecuriteprivee.qc.ca/fr/carriere-en-securite-privee/formations-requises/

Non. Le Règlement sur la formation exigée pour l'obtention d'un permis d'agent pour l'exercice d'une activité de sécurité privée ne prévoit aucune formation obligatoire afin d’obtenir du BSP un permis d'agent en systèmes électroniques de sécurité.

Attention! Le permis d'agent émis par le BSP ne remplace pas les Certificat de compétence requis et émis par la Commission de la construction du Québec. Il se peut donc que vous soyez également assujettie à une obligation de formation en vertu des lois et règlements qui régissent le domaine de la construction au Québec. Afin de savoir si vous devez obtenir un tel Certificat de compétence, en plus de votre permis d'agent du BSP, nous vous invitons à consulter le site internet de la Commission de la construction du Québec en accédant au lien suivant : http://www.ccq.org

Le Règlement sur la formation exigée pour l'obtention d'un permis d'agent pour l'exercice d'une activité de sécurité privée prescrit que pour l'obtention d'un permis d'agent de gardiennage, il faut avoir réussi, dans un programme de gardiennage en sécurité privée, au moins 70 heures de cours pour lesquels un relevé de notes est délivré par une commission scolaire.

Le Règlement sur la formation exigée pour l'obtention d’un permis d'agent pour l'exercice d'une activité de sécurité privée prescrit que pour l'obtention d'un permis d'agent d’investigation, il faut avoir réussir le cours «Initiation aux techniques d'enquête et d'investigation» d'une durée de 135 heures offert dans un établissement d'enseignement collégial, ou être titulaire d'un diplôme d'études collégiales en techniques policières ou d'un baccalauréat en sécurité et études policières obtenu au cours des 5 ans précédant la demande de permis ou leur équivalent reconnu par le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Le Règlement sur la formation exigée pour l'obtention d'un permis d'agent pour l'exercice d'une activité de sécurité privée prescrit que pour l'obtention d'un permis d’agent de serrurerie, il faut être titulaire d'un diplôme d'études professionnelles en serrurerie ou son équivalent reconnu par le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Le Règlement sur la formation exigée pour l'obtention d'un permis d'agent pour l'exercice d'une activité de sécurité privée prescrit que pour l'obtention d'un permis d'agent de convoyage de biens de valeur, le requérant doit avoir réussi une formation sur le maniement des armes à feu et le recours à la force donnée par un moniteur qualifié par l'École nationale de police du Québec.

Veuillez noter que la formation menant à l'obtention d'un Permis de possession et d'acquisition (PPA), n'équivaut pas à l'Autorisation de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing (APA), ni à la formation requise par le règlement afin d'exercer le métier d'agent de convoyage de biens de valeur.

Il n'y a pas de formation spécifique sur le service conseil en sécurité. Toutefois, l'article 13 du Règlement d'application de la Loi sur la sécurité privée prescrit que pour l'obtention d'un permis d'agent de service conseil en sécurité, la personne qui en fait la demande doit démontrer à la satisfaction du Bureau qu'elle possède les connaissances pratiques et les compétences professionnelles pour exercer cette activité.

Ainsi, si vous désirez en faire la demande nous vous invitons à nous présenter toute preuve pertinente de votre expérience professionnelle et, le cas échéant, de votre formation, notamment des attestations d'emploi, des projets réalisés, diplômes, relevés de notes, certificats ou autres vous qualifiant en vue de l'exercice d’activités de service conseil en sécurité.

Veuillez noter que la Loi définit le service conseil en sécurité comme étant le conseil sur les méthodes de protection contre le vol, l'intrusion ou le vandalisme, notamment par l'élaboration de plans ou de devis ou par la présentation de projets, offert indépendamment des activités de gardiennage, d'investigation, de serrurerie, de systèmes électroniques de sécurité et de convoyage des biens de valeur.

Par exemple, si vous possédez un permis d'agent de systèmes électroniques de sécurité, vous n'avez pas besoin de posséder un permis d'agent de service conseil en sécurité afin de conseiller vos clients relativement aux systèmes électroniques de sécurité uniquement.

Oui. Le Bureau peut délivrer un permis à une personne qui n'a pas suivi la formation exigée lorsque son niveau de connaissances et d'habiletés est équivalent à celle-ci. Dans l'appréciation de l'équivalence de formation, le Bureau tient compte des facteurs suivants : les diplômes obtenus dans des domaines pertinents ou connexes;  la nature et le contenu des cours suivis de même que les résultats obtenus; les stages et autres activités de formation effectués; la nature et la durée de l'expérience pertinente.

Donc, si vous ne possédez pas la formation exigée par règlement, nous vous invitons à nous fournir, avec demande de permis, le plus d'éléments pertinents possible, afin que nous puissions évaluer votre expérience ou votre formation.

Le BSP n'a pas le pouvoir de reconnaître la formation offerte par des écoles et des agences autres que celles reconnues par le ministre dans le Règlement sur la formation exigée pour l'obtention d'un permis d'agent pour l'exercice d’une activité de sécurité privée. Les formations obligatoires pour obtenir certains permis d'agent sont décrites dans ce règlement et font référence à différents programmes reconnus par le Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport et par d'autres organismes gouvernementaux.

Toutefois, nous pouvons considérer qu'un agent possède des connaissances et des habiletés suffisantes et décider de lui délivrer un permis même s'il n’a pas suivi la formation obligatoire reconnue par le ministre. De plus, le Bureau peut considérer certaines formations équivalentes à celles exigées par le règlement. D'ailleurs, en date de ce jour, plusieurs agents ont vu leur formation jugée équivalente à celles exigées par le Règlement sur la formation.

Si vous avez suivi une formation autre que celles exigées par le règlement, nous vous conseillons donc de fournir tout diplôme obtenu et tout autre document pertinent afin que nous puissions évaluer le degré d'équivalence de votre formation.

Afin de faire la preuve de votre expérience dans le domaine de la sécurité privée, vous devez nous fournir une attestation pour chaque emploi pertinent précisant notamment la nature et la durée du travail, incluant une description des tâches effectuées. Pour obtenir ces attestations, vous devez vous adresser à vos employeurs.

À cette fin, nous vous invitons à utiliser le modèle d'Attestation d’emploi proposé par le BSP.

Si vous avez travaillé pour une ou plusieurs agences de sécurité privée à titre d'agent de gardiennage, vous pouvez obtenir auprès du Comité paritaire des agents de sécurité une confirmation de la période d'emploi et des heures travaillées en gardiennage en soumettant votre demande par courriel au cpas@cpasecurite.qc.ca ou par télécopieur au (514) 493-6661.

Si vous avez été trouvé coupable d'une infraction pour laquelle vous avez reçu une absolution inconditionnelle, vous avez l'obligation de déclarer cette condamnation dans votre demande de permis à l'intérieur d'un délai d'un (1) an suivant le verdict. Si vous avez reçu une absolution conditionnelle, vous avez l'obligation de déclarer cette condamnation dans votre demande de permis à l'intérieur d'un délai de trois (3) ans suivant le verdict.

En effet, l'absolution, tant conditionnelle qu'inconditionnelle, n'équivaut pas à la suspension du casier judiciaire (pardon). En ce sens, l'article 6.1 de la Loi sur le casier judiciaire (L.R.C. 1985 c. C-47) indique que ce n'est qu'à l'expiration d'un délai de 3 ans, dans le cas d'une absolution conditionnelle, et d'un délai de 1 an, dans le cas d'une absolution inconditionnelle, que votre réhabilitation sera effective.

La suspension du casier judiciaire (pardon) est une attestation octroyée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) établissant qu'une condamnation ne devrait plus ternir la réputation de la personne. Une fois obtenu, le pardon restreint l'accès au dossier judiciaire concernant cette infraction.  

Pour de plus amples informations sur la CLCC et la procédure de demande de pardon, nous vous invitons à consulter le lien suivant : www.suspensionducasier.gc.ca ou à communiquer avec la CLCC par courriel au suspension@pbc-clcc.gc.ca ou par téléphone au 1-800-874-2652

Oui. Si vous prévoyez cesser d'exercer toute activité de sécurité privée, vous devez en aviser le BSP par écrit et indiquer la date à laquelle cette activité cessera. Votre permis sera ainsi révoqué à cette date.

Notez que les frais annuels déjà payés pour votre permis ne seront pas remboursables. De plus, vous avez l'obligation de nous retourner votre permis dans les 15 jours de la cessation de vos activités, sous peine des sanctions pénales prévues à la Loi.

Attention ! Dans le cas où vous prévoyez quitter votre emploi actuel, mais que vous désirez continuer à exercer l'activité de sécurité privée pour laquelle vous détenez un permis, votre permis restera valide et vous n'aurez pas à nous le retourner. Toutefois, vous avez l'obligation de nous tenir informés de tout changement dans l'identité de votre employeur dans un délai maximum de 30 jours.

Vous pouvez consulter en tout temps le Registre des titulaires de permis afin de savoir si une personne donnée détient un permis d'agent valide. Le registre vous permet notamment de connaître le nom du titulaire, le numéro de son permis et la catégorie pour laquelle il est émis, le nom de son employeur ainsi que toute décision rendue à l'égard de son permis.

Nous vous invitons à nous signaler toute personne qui exerce une activité de sécurité privée et dont le nom ne figure pas au Registre des titulaires de permis, ou dont le permis est suspendu ou révoqué selon le registre, en écrivant à l’adresse suivante : Plaintes@BureauSecuritePrivee.qc.ca

Lorsque le permis d'un agent est suspendu, révoqué ou non renouvelé, le BSP fait parvenir un avis à cet effet à son employeur. De plus, vous pouvez vérifier en tout temps le statut des permis de toute personne en consultant le Registre des titulaires de permis.

Par la poste, vous pouvez effectuer tout paiement en nous envoyant un mandat postal, un mandat bancaire, un chèque certifié ou un chèque personnel ou encore en inscrivant vos données de carte de crédit à la section « Modalité de paiement » du formulaire approprié. Veuillez noter que nous n'acceptons pas les paiements en argent comptant reçus par la poste.

En vous présentant au service à la clientèle du BSP, en plus des modes de paiement déjà énumérés, vous pouvez également effectuer un paiement en argent comptant ou avec une carte de débit.

Finalement, par téléphone auprès du service à la clientèle, vous pouvez effectuer tout paiement par carte de crédit.

Oui. Vous pouvez utiliser la facture détaillée que nous vous avons envoyée par la poste pour vos impôts. Dans votre déclaration de revenus, vous pouvez l'utiliser à la section « Autres dépenses d’emploi » pour diminuer vos revenus.

Attention! Les frais que vous payez pour faire votre demande sont considérés comme un « dépôt » et non comme un « paiement » tant et aussi longtemps que nous n'avons pas pris de décision dans votre dossier. En conséquence, vous ne pouvez pas utiliser l'accusé de réception ou la preuve de paiement que l'on vous remet pour vos impôts.

Pour plus de détails, consultez Revenu Québec, l'Agence du revenu du Canada, ou un professionnel compétent en pareille matière.

Le Règlement sur les normes de comportement des titulaires de permis d’agent qui exercent une activité de sécurité privée trace les grandes lignes du code de conduite auquel toute personne devrait pouvoir s’attendre d’un agent exerçant une activité de sécurité privée.

Un agent doit, notamment, agir de manière à préserver la confiance que requiert l’exercice de ses fonctions ; éviter toute forme d’abus d’autorité ; agir avec compétence et professionnalisme en faisant preuve du plus haut degré d’intégrité, de vigilance, de diligence et de soin ; et exercer ses fonctions avec dignité et loyauté, et éviter toute situation de conflit d’intérêts.

Notez qu’un agent qui contrevient aux normes de comportement établies par ce règlement pourrait voir son permis se faire suspendre, révoquer ou non renouvelé.

Si vous êtes témoin des agissements d’un agent qui ne respecte pas un tel code de conduite, nous vous invitons fortement à faire part de ce fait en écrivant à l’adresse suivante : Plaintes@BureauSecuritePrivee.qc.ca.

Toute personne voulant dénoncer un agent qui exerce une activité de sécurité privée sans détenir de permis valide, ou qui aurait enfreint la Loi ou l'un de ses règlements, notamment en ne respectant pas les normes de comportement, peut le faire en écrivant à : Plaintes@BureauSecuritePrivee.qc.ca

Le paiement de frais annuels d’un permis d'agent peut être fait dans la plupart des institutions bancaires.

Pour procéder ainsi, vous pouvez vous présenter au comptoir de votre succursale bancaire avec l'orignal de votre facture de frais annuels, incluant la facture détaillée et le bordereau de paiement.

Vous pouvez également payer vos frais annuels au guichet automatique de votre succursale bancaire en utilisant le bordereau de paiement ou, si votre institution bancaire le permet, par internet ou par téléphone en utilisant le « Numéro de dossier » qui figure sur votre bordereau de paiement.

Suivant la réception du paiement, le BSP vous enverra un reçu officiel par la poste.

Non. Le montant des frais annuels doit être payé en totalité au plus tard à la date apparaissant à la facture qui vous sera transmise au moins 45 jours avant la date anniversaire de la délivrance de votre permis.

Vous devez informer le BSP sans délai de votre changement d'adresse. Vous pouvez effectuer votre changement d'adresse par téléphone, par courriel, par courrier, par fax ou en vous présentant au service à la clientèle du BSP.

Pour plus de clarté, nous vous invitons à nous faire part de votre changement d'adresse en remplissant le formulaire Changement d'adresse de l'agent.

Notez qu'il est de votre responsabilité de vous assurer que votre adresse auprès du BSP est à jour.

Oui. Exceptionnellement, dans le cas d'un titulaire de permis d'agent d'investigation ou d'agent de convoyage de biens de valeur, le BSP peut décider que certains renseignements inscrits au registre demeurent confidentiels.

Attention! Cette exception n'est applicable que pour les titulaires de permis d'agent d'investigation ou d'agent de convoyage de biens de valeur qui en font la demande et qui démontrent que la divulgation des informations risquerait vraisemblablement de nuire à l'exercice de leurs activités et de porter une atteinte sérieuse à leur sécurité.

Si vous désirez faire une telle demande, veuillez nous faire parvenir le formulaire Demande d'exemption au Registre des titulaires de permis dument complété.

Pour faire une nouvelle demande de permis d'agence, le représentant de l'agence doit nous faire parvenir le formulaire Nouvelle demande de permis d'agence dument complété.

Veuillez noter qu'il est important de remplir toutes les sections du formulaire et de fournir tous les documents requis. Les informations ou documents manquants pourraient entraîner un retard important dans le traitement de votre demande.

L'entreprise qui fait une demande de permis d'agence doit posséder au moins un établissement au Québec; être solvable; détenir une assurance responsabilité civile telle que décrite à l’article 5 du Règlement d’application de la Loi sur la sécurité privée pour un montant d'au moins 1 000 000 $ par sinistre; et fournir un cautionnement d'un montant de 10 000 $ dont le BSP est bénéficiaire, afin de garantir l'exécution de ses obligations dans l'exercice d'activités de sécurité privée.

Non. Le cautionnement d'un montant de 10 000 $ qui accompagne la demande de permis d'agence doit avoir pour unique bénéficiaire le Bureau de la sécurité privée. De plus, ce cautionnement doit garantir l'exécution des obligations de votre entreprise dans l'exercice d'activités de sécurité privée.

Un cautionnement en faveur de tout autre bénéficiaire ou garantissant l'exécution d'obligation dans le cadre de toute autre activité sera donc refusé et cela causera un délai de traitement supplémentaire de votre demande, pouvant mener à un refus de celle-ci.

Le représentant d'agence doit être une personne physique qui se consacre à temps plein aux activités de l'agence. Le représentant doit notamment avoir de bonnes mœurs et ne jamais avoir été reconnu coupable d’une infraction criminelle ayant un lien avec l'exercice de l'activité pour laquelle un permis est demandé, à moins qu'il en ait obtenu le pardon.

De plus, en guise de formation, le représentant a l'obligation de prendre connaissance de la documentation qui lui sera transmise avec le permis, intitulée La sécurité privée, L'aspect légal de la profession présenté aux représentants d'agence.

Fournir des réponses incomplètes pourrait entraîner un retard important dans le traitement de votre demande et résulter en une décision négative du BSP quant à celle-ci.

Par ailleurs, fournir de fausses réponses serait susceptible d'entraîner une décision défavorable du BSP quant à votre demande. Sera notamment considéré comme une fausse déclaration le fait de ne pas déclarer les antécédents judiciaires de tout représentant, propriétaire ou administrateur, et de tout actionnaire ou associé ayant un intérêt important dans l'entreprise, ou les accusations qui pèsent contre ces personnes, s'il y a lieu.

Est considéré comme ayant un intérêt important l'associé qui a une participation de 10% ou plus et l'actionnaire qui détient directement ou indirectement 10% ou plus des actions donnant droit de vote de l'entreprise.

Oui. Dès l'instant où vous exploitez une entreprise qui offre une activité de sécurité privée, vous devez avoir un permis d'agence dans la ou les catégories pertinentes. Il n'y a donc aucune différence entre le travailleur autonome qui fait affaires seul et le propriétaire d'agence qui emploie plusieurs agents.

Par exemple, tout comme une personne exploitant une entreprise individuelle, un sous-contractant doit détenir un permis d'agence afin d’offrir ses services à une entreprise de systèmes électroniques de sécurité.

Non. Le permis d’agence est valide pour une période de 3 ans. Par la suite, tous les 3 ans, vous devrez faire une demande de renouvellement de votre permis d’agence, en remplissant le formulaire approprié.

Veuillez noter que pour que votre permis d’agence demeure valide durant les 3 années, vous devez payer les frais annuels applicables au plus tard à la date anniversaire de la délivrance de votre permis et continuer de respecter les conditions générales prévues à la Loi et ses règlements.

Vous devez faire votre demande de renouvellement de permis d'agence en nous faisant parvenir le formulaire Demande de renouvellement de permis d'agence dument complété.

Attention! Veuillez noter que la demande de renouvellement de permis d'agence doit être faite au moins 60 jours avant la date d'expiration du permis.

Il est important de remplir toutes les sections du formulaire et de fournir tous les documents requis mentionnés dans le formulaire. Les informations ou documents manquants pourraient entraîner un retard important dans le traitement de votre demande de renouvellement.

Oui. Le BSP peut révoquer, suspendre ou refuser de renouveler votre permis d'agence dans les cas notamment où vous ne satisfaites plus aux conditions de la Loi ou de ses règlements prévues pour l'émission du permis ; où vous ne payez pas les droits annuels ; où vous êtes déclaré coupable d'une infraction à la Loi ou ses règlements ; où vous négligez de suivre une directive qui vous a été donnée par le BSP; et dans le cas où vous ne remplacez pas le représentant de votre agence à la demande du BSP.

Oui. Nous vous invitons d'ailleurs à nous transmettre tout document ou information pertinente qui puisse nous éclairer dans la prise de notre décision, et ce à l'intérieur du délai qui vous est accordé par le BSP dans l'avis de refus, de révocation ou de suspension.

Si le permis de votre agence est suspendu, révoqué ou si son renouvellement est refusé, le BSP en avisera le représentant et il sera dès lors interdit à votre entreprise d'offrir des services de sécurité privée. De plus, en cas de révocation ou de non-renouvellement vous devrez nous retourner le permis de votre agence, ainsi que toute copie, dans un délai de 15 jours suivant la prise d'effet de la décision, sous peine des sanctions pénales prévues à la Loi.

Le BSP pourrait également exiger que vous retourniez le permis de votre agence, ainsi que toute copie, en cas de suspension de celui-ci.

Vous avez l'obligation de retourner votre permis d'agence et toute copie de celui-ci au BSP dans les 15 jours suivants le non-renouvellement, la révocation ou la cessation de vos activités de sécurité privée, sous peine des sanctions pénales prévues à la Loi.

Le BSP pourrait également exiger que vous retourniez votre permis en cas de suspension de celui-ci.

Vous pouvez contester toute décision de refus, de révocation, de suspension et de non-renouvellement que le BSP prend à l’égard de votre demande de permis ou votre permis d'agence devant le Tribunal administratif du Québec (« TAQ ») par requête déposée au secrétariat du TAQ dans un délai de 30 jours suivants la réception de la décision en question.

Pour plus d'information sur la procédure à suivre, nous vous invitons à consulter le site internet du Tribunal administratif du Québec à l'adresse suivante : http://www.taq.gouv.qc.ca/fr

Votre permis d'agence sera suspendu pour une période de 30 jours à l'intérieur de laquelle vous devrez effectuer le paiement des droits annuels et d'un frais administratif additionnel de 35$, à défaut de quoi votre permis sera révoqué pour non-paiement des droits annuels.

Dès la suspension de votre permis, il vous sera interdit d'offrir des services de sécurité privée. Dès la révocation de votre permis, vous devrez nous retourner votre permis d'agence ainsi que toute copie de ce dernier, sous peine des sanctions pénales prévues à la Loi.

Il est strictement interdit de reproduire ou de copier un permis. En conséquence, si votre agence doit obtenir une copie de son permis, notamment afin de l'afficher dans l’une de ses succursales, elle doit absolument utiliser une copie officielle délivrée par le BSP.

Vous pouvez obtenir une copie officielle de votre permis en nous faisant parvenir le formulaire Ajout de succursales dument complété. Des frais de 25$ plus taxes seront applicables pour chaque copie demandée.

Exceptionnellement, votre agence peut elle-même faire une copie de son permis si cela est nécessaire pour répondre à un appel d’offres.

Non. Prenons l'exemple d’un grand magasin qui emploie deux agents de gardiennage. Puisque l'activité principale de ce commerce est de vendre des biens de consommation et non d'offrir des services de sécurité privée, il n'a pas à demander un permis d'agence.

Par contre, ces deux mêmes agents de gardiennage doivent détenir un permis d'agent puisque leur tâche principale est d'exercer une activité de sécurité privée. Leur supérieur immédiat doit également détenir un permis d'agent. Ce dernier sera toutefois exempté de l'exigence de formation s'il n'exerce pas lui-même une activité de sécurité privée.

Non. L'activité qui consiste uniquement à reproduire des clés déjà existantes n'entre pas dans la catégorie de la serrurerie ni dans aucune autre catégorie d'activités de sécurité privée visée par la Loi. En conséquence, un tel commerce n’a pas à détenir un permis d'agence de serrurerie et ses employés n'ont pas à détenir de permis d'agent de serrurerie.

Toutefois, les détaillants qui offrent également un service de serrurerie, notamment l'installation, l'entretien et la réparation de dispositifs mécaniques ou électroniques de verrouillage, doivent détenir un permis d'agence de serrurerie et les employés de ces détaillants qui exercent de telles activités doivent détenir un permis d'agent de serrurerie.

Oui. Tout comme le représentant, le propriétaire de l'agence, tout administrateur ainsi que tout associé ou actionnaire ayant un intérêt important dans l'entreprise doit avoir de bonnes mœurs et ne jamais avoir été reconnu coupable d'une infraction criminelle ayant un lien avec l'exercice de l'activité pour laquelle un permis d'agence est demandé, à moins qu'il en ait obtenu le pardon.

Si la personne propriétaire, associée ou actionnaire de l'entreprise est une société ou une personne morale, tout administrateur ainsi que tout associé ou actionnaire ayant un intérêt important dans celle-ci doit satisfaire aux mêmes conditions.

Est considéré comme ayant un intérêt important dans l'entreprise l'associé qui y a une participation de 10% ou plus et l'actionnaire qui a 10% ou plus des actions donnant droit de vote.

Ainsi, le formulaire Vérification des conditions doit être rempli par le représentant pour chacune de ces personnes afin que le BSP puisse procéder aux vérifications des conditions sécuritaires nécessaires.

Oui. Vous avez l'obligation de signaler au BSP tout changement quant à l'identité du propriétaire de l'agence, ou de ses actionnaires, administrateurs ou associés, sous peine de sanctions pénales prévues à la Loi. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire Ajout de propriétaire, administrateurs, associés ou actionnaires.

Une vérification des conditions sécuritaires concernant les nouvelles personnes en fonction devra être effectuée. Des frais pour la vérification des conditions sécuritaires seront à payer pour chaque nouvelle personne.

Oui. La Loi stipule notamment que tout représentant, propriétaire ou administrateur, et tout actionnaire ou associé ayant un intérêt important dans l’entreprise qui fait une demande de permis d’agence doit d’une part avoir de bonnes mœurs et d’autre part ne jamais avoir été reconnu coupable d'une infraction criminelle ayant un lien avec l'exercice de l'activité pour laquelle un permis est demandé, à moins qu'il en ait obtenu le pardon. 

L’agence pour laquelle vous êtes le représentant ou le propriétaire, ou au sein de laquelle vous êtes un administrateur ou un actionnaire ou associé ayant un intérêt important se verra donc refuser son permis si vous avez des antécédents judiciaires en lien avec l’activité de sécurité privée pour laquelle un permis est demandé, et que vous n’avez pas obtenu votre pardon.

Est considéré comme ayant un intérêt important l’associé qui a une participation de 10% ou plus et l’actionnaire qui détient directement ou indirectement 10% ou plus des actions donnant droit de vote de l’entreprise.

Si vous avez été trouvé coupable d'une infraction pour laquelle vous avez reçu une absolution inconditionnelle, vous avez l'obligation de déclarer cette condamnation dans votre demande de permis à l'intérieur d'un délai d'un (1) an suivant le verdict. Si vous avez reçu une absolution conditionnelle, vous avez l'obligation de déclarer cette condamnation dans votre demande de permis à l'intérieur d'un délai de trois (3) ans suivant le verdict.

 

En effet, l'absolution, tant conditionnelle qu'inconditionnelle, n'équivaut pas à la suspension du casier judiciaire (pardon). En ce sens, l'article 6.1 de la Loi sur le casier judiciaire (L.R.C. 1985 c. C-47) indique que ce n'est qu'à l'expiration d'un délai de 3 ans, dans le cas d'une absolution conditionnelle, et d'un délai de 1 an, dans le cas d'une absolution inconditionnelle, que votre réhabilitation sera effective.

La suspension du casier judiciaire (pardon) est une attestation octroyée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) établissant qu'une condamnation ne devrait plus ternir la réputation de la personne. Une fois obtenu, le pardon restreint l'accès au dossier judiciaire concernant cette infraction.   

Pour de plus amples informations sur la CLCC et la procédure de pardon, nous vous invitons à consulter le lien suivant : www.suspensionducasier.gc.ca ou à communiquer avec la CLCC par courriel au suspension@pbc-clcc.gc.ca ou par téléphone au : 1-800-874-2652

Vous devez informer le BSP sans délai du changement d’adresse domiciliaire de votre représentant ou du changement d’adresse de votre agence ou de l’une de ses succursales. Vous pouvez effectuer ces changements d’adresse par téléphone, par courriel, par courrier, par fax ou en vous présentant au service à la clientèle du BSP.

Pour plus de clarté, nous vous invitons à nous faire part du changement d’adresse de votre représentant en remplissant le formulaire Changement d’adresse domiciliaire du représentant, et du changement d’adresse de votre agence en remplissant le formulaire Changement d’adresse pour agence.

Notez qu’il est de votre responsabilité de vous assurer que l’adresse de votre agence ou de l’une de ses succursales et celle de votre représentant auprès du BSP sont à jour.

Pour changer le représentant de votre agence auprès du BSP, vous devez nous faire parvenir le formulaire Changement de représentant dument complété.

Oui. Vous avez l’obligation d’aviser sans délai le BSP de tout changement susceptible d'affecter la validité de votre permis, sous peine des sanctions pénales prévues à la Loi.

Vous devez notamment aviser le BSP de tout changement quant à l’identité du propriétaire de l’agence, ou de ses actionnaires, administrateurs ou associés en remplissant le formulaire Ajout de propriétaire, administrateurs, associés ou actionnaires.

Vous devez également aviser le BSP de toute accusation ou condamnation pour infraction criminelle prononcée contre le représentant, le propriétaire, un administrateur de l’agence ou un actionnaire ou un associé ayant un intérêt important dans celle-ci.

De plus, vous devez aviser le BSP de tout changement quant aux coordonnées de votre agence, ou à l’ajout de toute succursale en remplissant le formulaire Changement d’adresse pour agence ou Ajout de succursale(s).

En plus de tout autre changement non cité en exemple ici, vous devez aviser le BSP de la faillite de votre agence.

Oui. Le permis d'agence, ou une copie officielle de celui-ci, doit être affiché à un endroit bien en vue et de façon à être lisible dans chacun des établissements de l'agence, sous peine des sanctions pénales prévues à la Loi.

Oui. Vous devez aviser le BSP par écrit de la prévision de la cessation des activités de votre agence et indiquer la date à laquelle ces activités cesseront. Votre permis sera ainsi révoqué à cette date.

Notez que les frais annuels déjà payés pour votre permis ne seront pas remboursables. De plus, vous avez l'obligation de nous retourner votre permis, ainsi que toute copie de ce dernier, dans les 15 jours suivants la fin de vos activités, sous peine des sanctions pénales prévues à la Loi.

Non. Les délais de traitement de votre dossier demeurent les mêmes que vous vous présentiez en personne pour déposer vos documents ou que vous nous les envoyiez par la poste.

Oui. Toute personne qui exploite une entreprise offrant une activité de sécurité privée doit détenir un permis d’agence délivré par le BSP dans la catégorie pertinente à l’activité offerte si elle désire exercer cette activité sur le territoire québécois.

Veuillez noter que toute entreprise qui fait une demande de permis d’agence doit avoir un établissement au Québec.

Si vous avez omis de fournir des documents requis afin de traiter votre demande de permis d’agence, nous communiquerons avec vous afin de signaler les documents manquants et vous accorder un délai pour nous les fournir.

Si vous ne fournissez pas les documents manquants dans les délais accordés, le BSP pourrait refuser votre demande.

Notez qu’il est important de bien lire le formulaire de demande de permis afin de s’assurer de fournir tous les documents nécessaires. Un document manquant entraînera automatiquement un délai supplémentaire dans le traitement de votre demande, période durant laquelle il vous est interdit d’offrir des services de sécurité privée puisque vous ne détenez toujours pas de permis valide.

Non. Il vous est interdit d’offrir tout service de sécurité privée durant la période de traitement de votre demande, sous peine des sanctions pénales prévues à la Loi. Seule une entreprise détentrice d’un permis valide peut offrir de tels services.

Conséquemment, si vous désirez exploiter une entreprise offrant des services de sécurité privée, vous devez déposer votre demande de permis auprès du BSP et attendre de recevoir votre permis avant d’amorcer les activités de cette entreprise.

Par la poste, vous pouvez effectuer tout paiement en nous envoyant un mandat postal, un mandat bancaire, un chèque certifié ou un chèque de compagnie ou encore en inscrivant vos données de carte de crédit à la section « Modalité de paiement » du formulaire que vous désirez soumettre. Veuillez noter que nous n’acceptons pas les paiements en argent comptant reçus par la poste.

En vous présentant au service à la clientèle du BSP, en plus des modes de paiement déjà énumérés, vous pouvez également effectuer un paiement en argent comptant ou avec une carte de débit.

Finalement, par téléphone auprès du service à la clientèle, vous pouvez effectuer tout paiement par carte de crédit.

Non. Le montant des frais annuels doit être payé en totalité au plus tard à la date apparaissant à la facture qui vous sera transmise au moins 45 jours avant la date anniversaire de la délivrance de votre permis.

Vous pouvez consulter en tout temps le Registre des titulaires de permis afin de savoir si une entreprise donnée détient un permis d’agence valide.

Le registre vous permet notamment de connaître la raison sociale et l’entité juridique de l’agence, ainsi que le nom de son représentant, l’adresse et numéro de téléphone de son siège et l’adresse de toute succursale, le cas échéant. 

Le registre vous permet également de connaître le numéro de permis de l’agence et la catégorie pour laquelle il est émis, son statut de validité ainsi que sa date d’émission et sa date d’échéance.

Nous vous invitons à nous signaler toute entreprise qui exerce une activité de sécurité privée et dont le nom ne figure pas au Registre des titulaires de permis, ou dont le permis est suspendu ou révoqué selon le registre, en écrivant à l’adresse suivante : Plaintes@BureauSecuritePrivee.qc.ca

Toute personne voulant dénoncer une agence qui ne détient pas de permis, ou qui aurait enfreint la Loi ou l’un de ses règlements, peut le faire en écrivant à : Plaintes@BureauSecuritePrivee.qc.ca