Agents

Vous devez nous envoyer des documents et payer certains frais pour obtenir un permis d’agent. Au besoin, vous pouvez demander à votre employeur de vous aider à faire votre demande de permis.

Documents

Vous devez nous envoyer les documents suivants :

1- Le Formulaire de demande de permis d’agent dûment rempli.

2- Une copie des documents qui démontrent que vous respectez les exigences de formation, si elles s’appliquent à la catégorie de permis que vous demandez :

• si vous avez suivi une formation obligatoire, il s’agit de votre diplôme ou de votre relevé de notes si vous n’avez pas encore reçu votre diplôme;
• si vous avez des connaissances et des habiletés équivalentes, il peut s’agir :
  • des diplômes que vous avez obtenus dans des domaines liés à la sécurité privée;
  • des relevés de notes des cours pertinents que vous avez suivis;
  • des attestations de stages et autres activités de formation que vous avez effectués; ou
  • des lettres d’attestation que vos employeurs ont remplies pour décrire les principales tâches que vous avez effectuées dans le domaine de la sécurité privée et vos années de services continus.

3- Des preuves de votre identité :

• Si vous êtes né au Canada, vous devez nous envoyer votre certificat de naissance.
• Si vous êtes né à l’extérieur du Canada et n’êtes pas en mesure de nous fournir un certificat de naissance en français ou en anglais, vous devez nous envoyer trois (3) pièces d’identité valides parmi les suivantes :
  • Passeport
  • Carte de citoyenneté canadienne
  • Carte de résidence permanente
  • Attestation du statut de réfugié
  • Permis de conduire
  • Carte d’assurance-maladie

Dans tous les cas, vous devez nous envoyer des copies couleur qui ont été authentifiées par votre répondant ou un commissaire à l’assermentation.

• Deux (2) photographies identiques qui respectent les critères suivants :

elles sont en couleurs;
elles sont de format passeport (5cm x 7cm);
elles ont été prises sur un fond blanc;
elles ont été prises de face, de vos épaules jusqu’au-dessus de votre tête;
elles ont été prises il y a moins de 6 mois.

De plus :

vous devez avoir la tête découverte (aucun chapeau, casquette, etc.);
la date doit être écrite derrière les photos à l’aide d’un dateur; et
l’une des deux photos doit être identifiée et authentifiée par votre répondant ou un commissaire à l’assermentation.

Frais

Pour obtenir votre permis, vous devez payer un montant total de 127$. Ce montant inclut :

• 40$ pour que votre permis soit valide durant la première année.

Ces frais vous seront remboursés si votre demande de permis est refusée ou annulée.

Attention! Si vous voulez exercer des activités de sécurité privée dans plus d’une catégorie, vous devez obtenir un permis différent pour chaque catégorie.

Vous devez donc payer les frais de 40$ pour chaque permis que vous demandez, et ce, même si vous faites vos demandes en même temps.

De plus, chaque demande de permis doit être accompagnée d’un paiement individuel (le paiement unique effectué pour plusieurs demandes n’est pas accepté).

• 87$ pour la vérification des conditions de sécurité.

Ces frais ne vous seront pas remboursés si votre demande de permis est refusée ou annulée.

Par contre, vous n’avez pas à payer ces frais si vous avez déjà été vérifié pour obtenir un autre permis qui est encore valide. Il peut s’agir :

d’un permis d’agent que vous avez obtenu dans une autre catégorie; ou
d’un permis d’agence que votre employeur a obtenu et pour lequel vous avez été vérifié en tant que personne visée.

Accusé de réception

Pour confirmer que nous avons bien reçu votre demande de permis, nous vous enverrons un accusé de réception par courriel.

Vous ne recevrez aucun accusé de réception par la poste. Il est donc important de nous fournir votre adresse courriel dans le Formulaire de demande de permis d’agent et de vous assurer
qu’elle est bien lisible.

Attention! L’accusé de réception prouve seulement que vous nous avez fait une demande de permis. Vous devez donc attendre de recevoir votre permis avant d’exercer vos activités de sécurité privée.

Vous devez simplement nous envoyer une lettre d’annulation de demande de permis. Vous devez le faire par la poste ou par télécopieur ou nous la remettre en personne à nos bureaux.

Nous vous rembourserons alors les frais de 40$ que vous avez payés pour la validité du permis.

Attention! Votre employeur ne peut pas demander l’annulation de votre demande de permis à votre place.

Décision du Bureau de la sécurité privée

Avant de vous délivrer un permis d’agent, nous devons vérifier que :

• vous êtes âgé d’au moins 18 ans;
• vous respectez les conditions de sécurité prévues par la loi; et
• vous respectez les exigences de formation, si elles s’appliquent à la catégorie de permis que vous demandez.

Nous vous enverrons notre décision dans un délai de 3 à 5 semaines après avoir reçu votre paiement et l’ensemble des documents énumérés à la section « Documents » ci-dessus. Le délai de réponse peut être retardé si votre paiement ou vos documents ne sont pas conformes.

Refus de la demande

Nous pouvons refuser votre demande de permis :

• si vous ne respectez pas les conditions; ou
• si, au cours des cinq dernières années, nous avons refusé, non renouvelé, suspendu ou révoqué l’un de vos permis d’agent.

Payer les frais annuels

Vous devez payer des frais de 69$ chaque année pour conserver la validité de votre permis.
Vous devez faire le paiement avant la date limite qui est inscrite sur votre permis.

Par exemple, s’il est inscrit « Valide : 2010-07-22 au 2015-07-21 » sur votre permis, vous devez payer les frais annuels au plus tard le 21 juillet de chaque année.

Dans tous les cas, nous vous enverrons une lettre 30 jours avant la date limite pour vous le rappeler et vous expliquer comment les payer. Vous recevrez ensuite un accusé de réception lorsque nous aurons reçu votre paiement.

Nous aviser de tout changement

Vous devez nous aviser par écrit de tout changement qui pourrait affecter la validité de votre permis. Il peut par exemple s’agir :

• d’un changement d’employeur;
• de votre mise en accusation pour une infraction criminelle;
• de votre condamnation pour une infraction criminelle.

De plus, si vous changez d’adresse, vous devez remplir et nous envoyer le Formulaire de changement d’adresse.

Vous pouvez nous envoyer l’avis ou le formulaire par la poste, par télécopieur ou par courriel.

Ne pas avoir d’emplois incompatibles

Vous ne pouvez pas occuper un emploi incompatible avec l'activité de sécurité privée pour laquelle vous avez obtenu un permis. Par exemple, vous ne pouvez pas occuper un emploi au sein d'un corps de police.

Vous pouvez communiquer avec nous pour obtenir plus de détails sur les emplois incompatibles.

Ajouter une catégorie à votre permis

Vous pouvez demander un permis supplémentaire pour chacune des catégories d’activités de sécurité pour lesquelles vous n’avez pas encore de permis. Pour ce faire, vous devez remplir les sections pertinentes du Formulaire de demande de permis d’agent.

Lorsque vous faites votre demande, vous devez payer les frais de 40$ pour que votre permis soit valide durant la 1ère année. Par contre, vous n’avez pas à payer les frais pour la vérification des conditions de sécurité si le permis que vous avez présentement est encore valide.

De plus, vous devez nous envoyer une copie des documents qui démontrent que vous respectez les exigences de formation, si elles s’appliquent à la catégorie de permis que vous demandez.

À noter. Il n’est pas nécessaire de nous envoyer de photos, de certificat de naissance ou de pièces d’identité.

Renouveler votre permis

Votre permis d’agent vous est délivré pour une période de 5 ans. Vous devez donc faire une demande de renouvellement de permis tous les 5 ans.

Cette demande doit nous parvenir au moins 45 jours avant la date d’expiration de votre permis.
Nous vous enverrons une lettre pour vous le rappeler et pour vous expliquer comment faire votre demande.

Lorsque vous ferez votre demande, vous devrez payer les frais en vigueur à ce moment.

Remplacer votre permis

Vous pouvez remplacer votre permis si vous l’avez perdu ou s’il a été volé. Vous devez remplir le Formulaire de remplacement de permis et nous l’envoyer. Les frais de remplacement sont de 25$ plus taxes.

Mettre fin à vos activités de sécurité

Si vous prévoyez arrêter vos activités de sécurité, vous devez nous en aviser par écrit et en spécifier la date. Votre permis sera alors révoqué à partir de la date que vous nous aurez spécifiée. Aucun montant ne vous sera remboursé.

Lorsque vous êtes le supérieur immédiat d’un ou de plusieurs agents de sécurité, vous devez avoir un permis d’agent de la même catégorie qu’eux :

• si votre employeur est une agence de sécurité privée; ou
• dans le cas où votre employeur n’est pas une agence de sécurité privée (par exemple, un commerce de détails ou un restaurant), si vous exercez personnellement une activité de sécurité privée.

Un supérieur immédiat est une personne qui exerce un contrôle et une autorité sur un ou plusieurs agents et sur leurs activités de sécurité privée. Les principales fonctions du supérieur immédiat sont de donner des directives à des agents et d’établir des procédures de travail.

Votre demande de permis, en tant que supérieur immédiat, se fait de la même manière qu’une demande pour un permis d’agent . Vous devez nous fournir les mêmes documents et payer les mêmes frais.

Toutefois, vous n’avez pas de formation obligatoire à suivre si vous n’exercez pas personnellement une activité de sécurité privée.

Un permis temporaire est délivré pour une période maximale de 120 jours.

Vous devez faire une demande de permis temporaire si l’une des raisons suivantes s’applique à vous :

• Vous en avez besoin pour suivre une formation qui vous permettra d’obtenir un permis en sécurité privée. Par exemple, vous en avez besoin pour faire un stage dans une entreprise.
• Un employeur a besoin de vos services dans le cadre d’une enquête particulière, notamment pour agir comme agent d’infiltration ou agent double.
• Un employeur a temporairement besoin de vos services pour un événement exceptionnel, par exemple :

une activité sportive;
une activité culturelle;
un conflit de travail;
une situation de pandémie;
une situation de désastre.

Faire votre demande de permis temporaire

La demande de permis temporaire se fait de la même manière qu’une demande pour un permis d’agent . Vous devez nous fournir les mêmes documents et payer les mêmes frais.

De plus, vous devez nous envoyer une déclaration écrite de la personne qui souhaite retenir vos services. Il peut par exemple s’agir de votre futur employeur ou de votre maître de stage.

Cette déclaration doit nous expliquer pourquoi et dans quelle mesure cette personne a temporairement besoin de vous. Cette déclaration doit aussi préciser :

la nature des activités que vous exercerez;
la date prévue de l’évènement ou de l’enquête; et
le nom de la personne qui vous supervisera et son numéro de permis d’agent.

Une fois que vous avez votre permis temporaire

Votre permis temporaire vous permet uniquement d’exercer des activités de sécurité pour la raison que vous avez déclarée dans votre demande et que nous avons autorisée.

Par exemple, si vous avez obtenu un permis temporaire pour travailler dans une agence, vous ne pouvez pas l’utiliser pour travailler dans une autre agence. De la même manière, vous ne pouvez pas continuer à travailler pour votre employeur si l’évènement que vous avez déclaré dans votre demande est terminé.

De plus, lorsque vous exercez des activités de sécurité privée, vous devez en tout temps demeurer sous la supervision d’une personne qui possède un permis d’agent de la même catégorie que votre permis temporaire.

Renouveler votre permis temporaire

Le permis temporaire est valide pour une période maximale de 120 jours. Toutefois, durant l’année, vous pouvez le renouveler sans frais tant et aussi longtemps que la raison pour laquelle nous l’avons délivré est valide.

Attention! Vous ne pouvez pas renouveler votre permis temporaire à de nombreuses reprises sans raison valable. Dans une telle situation, nous pourrions refuser de renouveler votre permis temporaire et vous obliger à demander un permis d’agent.

Les informations que nous gardons dans votre dossier d’agent sont confidentielles. En conséquence, si vous voulez permettre à quelqu’un d’y avoir accès, vous devez nous y autoriser par écrit en nous envoyant le Formulaire d’autorisation de communiquer des renseignements personnels.

Gardiennage : Surveiller ou protéger des personnes, des biens ou des lieux, à des fins de prévention.

Investigation : Rechercher des personnes, des renseignements ou des biens.

Serrurerie : Installer, entretenir et réparer des dispositifs de verrouillage.

Convoyage de biens de valeur : Transporter de l’argent, des titres ou des objets de valeur.

Systèmes électroniques de sécurité : Installer, entretenir et surveiller des systèmes d’alarme, de surveillance vidéo ou de contrôle d’accès.

Service conseil en sécurité : Conseiller des méthodes de protection contre le vol, l’intrusion ou le vandalisme.

Au besoin, nous vous invitons à consulter les définitions légales des différentes catégories d’activités de sécurité privée à l’article 1 de la Loi sur la sécurité privée.

Pour obtenir un permis dans les catégories d’activités de sécurité suivantes, vous devez avoir complété avec succès une formation particulière ou avoir des connaissances équivalentes.

Permis de gardiennage

Vous devez avoir complété avec succès une formation de gardiennage en sécurité privée d’au moins 70 heures. Cette formation doit être offerte par une commission scolaire qui vous remet un diplôme et un relevé de notes.

La formation de gardiennage comprend trois (3) cours :

• Milieu, fonction, législation et normes de comportement (durée de 30 heures)
• Procédures en situation d'urgence (durée de 24 heures)
• Secourisme (durée de 16 heures)

Visitez le site agentdesecurite.ca pour obtenir plus de détails sur :

• le contenu de la formation;
• les commissions scolaires qui offrent la formation dans votre région;
• les personnes ressources à contacter;
• les dates disponibles pour commencer les cours;
• etc.

Vous pouvez contacter le Comité paritaire des agents de sécurité pour obtenir des informations concernant votre expérience en sécurité privée et la liste de vos emplois antérieurs.

Permis d’investigation

Vous devez :

• avoir complété avec succès le cours « Initiation aux techniques d'enquête et d'investigation » d'une durée de 135 heures offert dans un établissement d'enseignement collégial (Cégep); ou
• avoir obtenu, il y a moins de 5 ans :

un diplôme d'études collégiales en techniques policières; ou
un baccalauréat en sécurité et études policières; ou
un diplôme équivalent reconnu par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport (MELS).

Pour connaître les établissements qui offrent ces formations, visitez le site Web du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport.

Permis de serrurerie

Vous devez avoir obtenu un diplôme d'études professionnelles en serrurerie ou un diplôme équivalent reconnu par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Pour connaître les détails du programme de serrurerie, visitez le site Web de l’Inforoute de la formation professionnelle et technique.

Permis de convoyage

Vous devez avoir réussi la formation « Maniement des armes à feu et recours à la force » donnée par l’École nationale de police du Québec ou par un moniteur qualifié par elle.

Permis de service conseil

Vous devez nous démontrer que vous avez des connaissances pratiques et des compétences professionnelles suffisantes pour exercer une activité de service conseil. Vous pouvez entre autres nous fournir :

un exemplaire de votre curriculum vitae accompagné des attestations de vos employeurs;
une copie de vos diplômes pertinents;
une copie de tout document pertinent que vous avez reçu d’un ordre professionnel reconnu.

Nous pouvons également vous demander de vous présenter à nos bureaux pour une entrevue, pour un examen, ou pour les deux.

Connaissances et habiletés équivalentes

Vous pouvez obtenir un permis d’agent même si vous n’avez pas suivi la formation obligatoire.
Vous devez alors prouver que vos connaissances et vos habiletés sont équivalentes à cette formation.

Nous tenons compte des éléments suivants pour évaluer votre dossier :

• les diplômes que vous avez obtenus dans des domaines pertinents ou connexes;
• la nature et le contenu des cours que vous avez suivis de même que les résultats que vous avez obtenus;
• les stages et autres activités de formation que vous avez effectués;
• la nature et la durée de votre expérience en sécurité.

La Loi sur la sécurité privée nous oblige à faire certaines vérifications auprès de la Sûreté du Québec avant de délivrer un permis à un agent.

Ainsi, pour obtenir un permis d’agent, vous devez :

• ne pas avoir été reconnu coupable d’une infraction criminelle ou d’une autre infraction qui a un lien avec l’activité de sécurité privée pour laquelle vous demandez un permis à moins d’en avoir obtenu le pardon; et
• avoir de bonnes mœurs, c’est-à-dire que votre comportement doit respecter l’ensemble des règles moralement acceptables par le public.

Agent : Personne qui exerce des activités dans l’une ou plusieurs des 6 catégories d’activités de sécurité privée. Le terme « agent de sécurité » ne devrait pas être utilisé. On devrait plutôt parler d’un « agent de gardiennage » ou d’un « agent d’investigation » par exemple.

Commissaire à l’assermentation : Personne autorisée par le gouvernement qui a le pouvoir de faire prêter serment à une autre personne. Ce serment peut notamment servir à donner un caractère plus officiel ou plus crédible à la signature d’un document ou à un témoignage.

Pour trouver un commissaire à l’assermentation, vous pouvez :

• consulter le registre des commissaires à l’assermentation disponible sur le site Web de Justice Québec; ou
• appeler le Service à la clientèle du Registre des commissaires à l’assermentation :

514 864-5761 (Montréal et les environs)
418 528-5761 (Québec et les environs)
1 855 297-5761 (sans frais au Canada).

Répondant : Personne qui peut notamment confirmer le nom, l’âge approximatif et l’apparence physique de celui ou celle qui fait la demande de permis d’agent. Pour se conformer aux exigences du Bureau de la sécurité privée, le répondant doit :

• avoir 18 ans ou plus;
• être citoyen canadien;
• connaître depuis au moins 2 ans la personne qui fait la demande de permis d’agent;
• être disponible pour répondre aux questions du Bureau; et
• faire partie de l’un des groupes suivants :

juge de paix, avocat, agent de police, pompier
dentiste, infirmier, médecin, vétérinaire, ambulancier
ingénieur ou architecte
comptable (CA, CGA, CMA)
notaire
optométriste, pharmacien, chiropraticien
enseignant de niveau collégial (Cégep) ou universitaire
douanier, huissier, constable spécial.

 - Télécharger le formulaire de demande de permis d'agent

 - Télécharger le modèle de lettre d'attestation d'emploi

 - Télécharger le formulaire de remplacement de permis

 - Télécharger le modèle de lettre d'annulation de demande de permis

 - Télécharger le formulaire de changement d'adresse

 - Télécharger le formulaire de demande d'exemption au registre public des agents de sécurité - Version imprimable

 - Télécharger le formulaire de demande d'exemption au registre public des agents de sécurité - Version électronique

 - Télécharger le formulaire d'autorisation de communiquer des renseignements personnels