Agences

À titre de représentant de votre agence, vous devez nous envoyer des documents et payer certains frais.

Documents

Vous devez nous envoyer les documents suivants :

1- Le Formulaire de demande de permis d’agence dûment rempli;

2- Des preuves de votre identité (en tant que représentant de l’agence) :

• Si vous êtes né au Canada, vous devez nous envoyer votre certificat de naissance.
• Si vous êtes né à l’extérieur du Canada et n’êtes pas en mesure de nous fournir un certificat de naissance en français ou en anglais, vous devez nous envoyer trois (3) pièces d’identité valides parmi les suivantes :
  • Passeport
  • Carte de citoyenneté canadienne
  • Carte de résidence permanente
  • Attestation du statut de réfugié
  • Permis de conduire
  • Carte d’assurance-maladie

Dans tous les cas, vous devez nous envoyer des copies couleur qui ont été authentifiées par votre répondant ou un commissaire à l’assermentation.

• Deux (2) photographies identiques qui respectent les critères suivants :
  • elles sont en couleurs;
  • elles sont de format passeport (5cm x 7cm);
  • elles ont été prises sur un fond blanc;
  • elles ont été prises de face, de vos épaules jusqu’au-dessus de votre
  • tête;
  • elles ont été prises il y a moins de 6 mois.
• De plus :
  • vous devez avoir la tête découverte (aucun chapeau, casquette, etc.);
  • la date doit être écrite derrière les photos à l’aide d’un dateur; et
  • l’une des deux photos doit être identifiée et authentifiée par votre répondant ou un commissaire à l’assermentation.

3- Une copie claire et lisible de l’un des documents suivants, selon la forme juridique de votre agence :


Après avoir analysé ces documents, nous vous enverrons une lettre pour vous demander les documents suivants :

4- Une preuve que votre agence possède une assurance responsabilité civile pour un montant d’au moins 1 000 000$ par sinistre.

Cette assurance, qui sert principalement à protéger le public, doit couvrir la réparation des préjudices corporels, moraux et matériels qui peuvent découler des activités de l’agence. Votre agence doit conserver une telle assurance tant et aussi longtemps qu’elle possède un permis valide. Vous devez donc nous envoyer, à chaque fois que nécessaire, la preuve que l’assurance responsabilité civile a été renouvelée ou remplacée.

5- L’original d’un cautionnement de 10 000$ au bénéfice du Bureau de la sécurité privée afin de garantir les obligations de l’agence. Ce cautionnement doit demeurer valide tant et aussi longtemps que votre agence possède un permis valide. Vous devez donc nous envoyer, à chaque fois que nécessaire, la preuve que le cautionnement a été renouvelé ou remplacé.

Pour plus de détails sur l’assurance responsabilité civile et le cautionnement, vous pouvez consulter le Guide pour le paiement des frais annuels.

Frais

1- Pour faire la demande de permis d’agence, vous devez payer des frais de 107$ pour chacune des personnes visées par la vérification des conditions de sécurité.

Attention! Aucune vérification n’est nécessaire pour les personnes visées qui ont déjà été vérifiées pour obtenir un autre permis d’agent ou d’agence encore valide. Les frais sont alors de 40$ pour chacune de ces personnes.

2- Pour obtenir le permis d’agence, vous devez payer des frais annuels. Ces frais sont les mêmes que ceux que vous devez payer chaque année pour conserver la validité du permis :

Ces frais vous seront remboursés si votre demande de permis est refusée.

Attention! Si votre agence veut exercer des activités de sécurité privée dans plus d’une catégorie, elle doit obtenir un permis différent pour chaque catégorie.

Elle doit donc payer les frais annuels pour chaque permis qu’elle demande, et ce, même si elle fait ses demandes en même temps.

La date à laquelle vous déposez la demande de permis détermine le début de la période de validité du permis. Les frais annuels que vous payez pour la 1ère année couvrent donc la période de 12 mois qui suit le dépôt de la demande et non le jour où vous recevez le permis.

Accusé de réception

Pour confirmer que nous avons bien reçu votre demande de permis, nous vous enverrons un accusé de réception par courriel.

Vous ne recevrez aucun accusé de réception par la poste. Il est donc important de nous fournir votre adresse courriel dans le Formulaire de demande de permis d’agence et de vous assurer qu’elle est bien lisible.

Attention! L’accusé de réception prouve seulement que votre agence nous a fait une demande de permis. Elle doit donc attendre de recevoir son permis avant d’exercer ses activités de sécurité privée.

Avant de délivrer un permis d’agence, nous devons vérifier que :

1- Votre agence respecte les conditions suivantes :

• Elle possède au moins un établissement au Québec;
• Elle est solvable;
• Elle possède une assurance responsabilité civile pour un montant d’au moins 1 000 000$ par sinistre.
• Cette assurance doit couvrir la réparation des préjudices corporels, moraux et matériels qui peuvent découler des activités de l’agence; et
• Elle nous a fourni un cautionnement de 10 000$ afin de garantir ses obligations.

2- Vous êtes solvable (en tant que représentant de l’agence).

3- Les personnes visées par les vérifications des conditions de sécurité respectent les
conditions prévues par la loi.

Nous vous enverrons notre décision dans un délai de 4 à 8 semaines après avoir reçu votre
paiement et l’ensemble des documents énumérés à la section « Documents » ci-dessus. Le délai
de réponse peut être retardé si votre paiement ou vos documents ne sont pas conformes.

Refus de la demande

Nous pouvons refuser la demande de permis de votre agence :

• si vous ou votre agence ne respectez pas les conditions; ou
• si, au cours des cinq dernières années, nous avons refusé, non renouvelé, suspendu ou révoqué le permis d’agent ou d’agence de l’une des personnes visées par les vérifications des conditions de sécurité.

Afficher le permis

Votre agence doit afficher son permis ou l’une des copies officielles que nous lui avons remises dans chacun de ses établissements. Le permis ou sa copie doit être affiché à un endroit où il est facile à voir et à lire. 

Payer les frais annuels

Votre agence doit payer des frais chaque année pour conserver la validité de son permis. Ces frais sont les mêmes que ceux que vous avez payés lors de la demande de permis.

Vous devez payer ces frais annuels au plus tard à la date limite qui est inscrite sur le permis de l’agence.

Par exemple, s’il est inscrit « Valide : 2010-07-22 au 2013-07-21 » sur le permis, vous devez payer les frais au plus tard le 21 juillet de chaque année.

Dans tous les cas, nous vous enverrons une lettre 30 jours avant la date limite pour vous le rappeler et vous expliquer comment les payer. Vous recevrez ensuite un accusé de réception lorsque nous aurons reçu votre paiement.

Nous aviser de tout changement

Vous devez nous aviser de tout changement qui pourrait affecter la validité du permis de votre agence. Par exemple :

• coordonnées de l’agence (adresse, numéro de téléphone, etc.)
• noms utilisés par l’agence
• ajout ou fermeture de succursales
• ajout ou retrait d’administrateurs
• affiliation ou fusion avec une autre
• agence
• nature des activités
• changement d’actionnaires
• etc.

L’avis doit nous être donné par écrit et doit contenir toutes les informations concernant les changements apportés. Vous devez inscrire la date et les coordonnées de votre agence sur l’avis, en plus de le signer.

S’il s’agit d’un changement d’adresse, vous pouvez aussi remplir les sections pertinentes du Formulaire de demande de permis d’agence.
 
Vous devez nous envoyer l’avis ou le formulaire par la poste, par télécopieur ou par courriel.

Vous pouvez demander un permis supplémentaire pour chacune des catégories d’activités
de sécurité pour lesquelles votre agence n’a pas encore de permis. Pour ce faire, vous devez
remplir les sections pertinentes du Formulaire de demande de permis d’agence.

Lorsque vous faites votre demande, vous devez payer les frais annuels pour chaque catégorie de
permis que vous souhaitez ajouter.

Vous devez également payer les frais applicables pour la vérification des conditions de sécurité :

• 107$ pour chacune des personnes visées qui n’ont pas déjà été vérifiées; et
• 40$ pour chacune des personnes visées qui ont déjà été vérifiées pour obtenir un autre permis d’agent ou d’agence encore valide.

Le permis est délivré à votre agence pour une période de 3 ans. Vous devez donc faire une demande de renouvellement de permis tous les 3 ans en remplissant les sections pertinentes du Formulaire de demande de permis d’agence.

Cette demande doit nous parvenir au moins 60 jours avant la date d’expiration du permis actuel de votre agence. Nous vous enverrons une lettre pour vous le rappeler.

Lorsque vous faites votre demande, vous devez payer les frais annuels de la ou des catégories de permis que vous souhaitez renouveler.

Vous devez également payer les frais applicables pour la vérification des conditions de sécurité :

• 107$ pour chacune des personnes visées qui n’ont pas déjà été vérifiées; et
• 40$ pour chacune des personnes visées qui ont déjà été vérifiées pour obtenir un autre permis d’agent ou d’agence encore valide.

Vous pouvez remplacer le permis de votre agence si vous l’avez perdu ou s’il a été volé. Vous devez remplir les sections pertinentes du Formulaire de demande de permis d’agence et nous l’envoyer.

Les frais de remplacement sont de 25$ plus taxes.

Les informations que nous gardons dans le dossier de votre agence sont confidentielles. En conséquence, si votre agence veut permettre à quelqu’un d’y avoir accès, le représentant doit nous y autoriser par écrit en nous envoyant le Formulaire d’autorisation de communiquer des renseignements personnels.

Ce formulaire peut par exemple permettre à quelqu’un d’accéder au dossier de l’agence à la place du représentant si celui-ci est en vacances ou s’il n’est pas disponible durant une période de 45 jours ou moins.

Si votre agence prévoit arrêter ses activités de sécurité, vous devez nous en aviser par écrit et en spécifier la date. Le permis de votre agence sera alors révoqué à partir de la date que vous nous aurez spécifiée. Aucun montant ne vous sera remboursé.

Votre agence peut engager des agents sur une base temporaire pour un évènement exceptionnel ou pour les besoins particuliers d’une enquête.

Un évènement exceptionnel peut être :

• une activité sportive;
• une activité culturelle;
• un conflit de travail;
• une situation de pandémie; ou
• une situation de désastre.

Bien que ce soit la personne elle-même qui doive faire sa demande de permis temporaire, votre agence a certaines obligations :

elle doit préparer une déclaration écrite pour nous expliquer pourquoi et dans quelle mesure elle a temporairement besoin des services de l’agent.
Cette déclaration doit aussi préciser :

• la nature des activités que l’agent temporaire exercera;
• la date prévue de l’évènement ou de l’enquête; et
• le nom et le numéro de permis de la personne qui supervisera l’agent temporaire.

une fois le permis délivré, elle doit s’assurer que l’agent temporaire demeure sous la supervision d’une personne qui possède un permis d’agent de la même catégorie que lui; et

lorsqu’elle n’a plus besoin des services de l’agent temporaire, elle doit nous en aviser par écrit. Cet avis doit nous être envoyé par la poste ou par télécopieur.

Gardiennage : Surveiller ou protéger des personnes, des biens ou des lieux, à des fins de
prévention.

Investigation : Rechercher des personnes, des renseignements ou des biens.

Serrurerie : Installer, entretenir et réparer des dispositifs de verrouillage.

Convoyage de biens de valeur : Transporter de l’argent, des titres ou des objets de valeur.

Systèmes électroniques de sécurité : Installer, entretenir et surveiller des systèmes d’alarme, de

surveillance vidéo ou de contrôle d’accès.

Service conseil en sécurité : Conseiller des méthodes de protection contre le vol, l’intrusion ou le vandalisme.

Au besoin, nous vous invitons à consulter les définitions légales des différentes catégories d’activités de sécurité privée à l’article 1 de la Loi sur la sécurité privée.

La Loi sur la sécurité privée nous oblige à faire certaines vérifications auprès de la Sûreté du Québec avant de délivrer un permis à une agence.

Ainsi, pour que votre agence puisse obtenir son permis, les personnes visées doivent :

• ne pas avoir été reconnues coupables d’une infraction criminelle ou d’une autre infraction qui a un lien avec l’activité de sécurité privée pour laquelle l’agence demande un permis; et
• avoir de bonnes mœurs, c’est-à-dire que leur comportement doit respecter l’ensemble des règles moralement acceptables par le public.

Les personnes visées

Les personnes visées par la vérification des conditions de sécurité sont les suivantes :

• Si l’agence est une entreprise individuelle :

le représentant de l’agence; et
le propriétaire de l’agence.

• Si l’agence est une société ou une personne morale :

le représentant de l’agence;
les administrateurs de l’agence; et
les associés ou les actionnaires qui ont un intérêt important dans l’agence, c’est- à-dire :

les associés qui ont 10% ou plus des parts sociales de l’agence; ou
les actionnaires qui ont, directement ou indirectement, 10% ou plus des actions émises donnant droit de vote aux assemblées générales de l’agence.

De plus, si l’un des associés ou des actionnaires qui ont un intérêt important dans l’agence est lui-même une société ou une personne morale, vous devez nous fournir des renseignements sur :

les administrateurs de cette société ou de cette personne morale; et
les associés ou les actionnaires qui ont un intérêt important dans cette société ou cette personne morale, c’est-à-dire :

les associés qui ont 10% ou plus des parts sociales de cette société; ou 
les actionnaires qui ont, directement ou indirectement, 10% ou plus des actions émises donnant droit de vote aux assemblées générales de cette personne morale.

Commissaire à l’assermentation : Personne autorisée par le gouvernement qui a le pouvoir de faire prêter serment à une autre personne. Ce serment peut notamment servir à donner un caractère plus officiel ou plus crédible à la signature d’un document ou à un témoignage.

Pour trouver un commissaire à l’assermentation, vous pouvez :

• consulter le registre des commissaires à l’assermentation disponible sur le site Web de Justice Québec; ou
• appeler le Service à la clientèle du Registre des commissaires à l’assermentation :

514 864-5761 (Montréal et les environs)
418 528-5761 (Québec et les environs)
1 855 297-5761 (sans frais au Canada).

Entreprise individuelle : Entreprise exploitée par une seule personne que l’on appelle un « travailleur autonome » ou un « travailleur indépendant ». Cette personne travaille pour son propre compte et c’est elle qui en retire tous les bénéfices et qui en paye toutes les dettes.

Le numéro d’entreprise du Québec (« NEQ ») qu’une personne obtient lorsqu’elle inscrit son entreprise individuelle au Registre des entreprises du Québec débute toujours par « 22 ».

Personne morale : Entité juridique qui est distincte des personnes qui dirigent l’entreprise ou qui en sont membres. Elle est appelée « corporation » ou « compagnie ». Cette entité est « incorporée » et porte l’abréviation « inc. » dans son nom (ex : 9111-1212 Québec inc.).

Comme un individu, la personne morale possède ce que l’on appelle une « personnalité juridique ». Elle a donc ses propres droits et responsabilités. Elle peut par exemple signer des contrats, être propriétaire de biens et payer ses employés.

Une personne morale possède ce que l’on appelle un « acte constitutif », c’est-à-dire un document que lui remet le gouvernement pour confirmer sa création. L’acte constitutif de la personne morale peut notamment correspondre à ses « lettres patentes » (parfois appelées « charte ») ou à son « certificat de constitution ».

Une personne morale possède également des « statuts constitutifs », que l’on appelle parfois « statuts de constitution » ou « documents d’incorporation ».

De plus, le numéro d’entreprise du Québec (« NEQ ») qu’une personne morale obtient lorsqu’elle s’inscrit au Registre des entreprises du Québec débute toujours par « 11 ».

Répondant : Personne qui peut notamment confirmer le nom, l’âge approximatif et l’apparence physique du représentant. Pour se conformer aux exigences du Bureau de la sécurité privée, le répondant doit :

• avoir 18 ans ou plus;
• être citoyen canadien;
• connaître depuis au moins 2 ans la personne qui fait la demande de permis d’agent;
• être disponible pour répondre aux questions du Bureau; et
• faire partie de l’un des groupes suivants :

juge de paix, avocat, agent de police, pompier
dentiste, infirmier, médecin, vétérinaire, ambulancier
ingénieur ou architecte
comptable (CA, CGA, CMA)
notaire
optométriste, pharmacien, chiropraticien
enseignant de niveau collégial (Cégep) ou universitaire
douanier, huissier, constable spécial.

Représentant : Personne désignée par l’agence pour la représenter et pour communiquer avec le Bureau de la sécurité privée. Le représentant doit se consacrer à temps plein aux activités de l’agence.

Société : Regroupement de personnes (appelées « associés ») qui s’unissent pour exercer une activité commune. La « société en nom collectif », aussi identifiée par l’abréviation « s.e.n.c. », est celle que l’on voit le plus souvent. Il peut également s’agir d’une « société en commandite » ou d’une « société en participation ».

Généralement, les associés signent un « contrat de société » pour mettre leur société sur pied. De plus, le numéro d’entreprise du Québec (« NEQ ») qu’une société obtient lorsqu’elle s’inscrit au Registre des entreprises du Québec débute toujours par « 33 ».

 - Télécharger le formulaire de demande de permis d'agence

 - Télécharger le formulaire d'utorisation de communiquer des renseignements personnels