Permis régulier

Veuillez noter :

Si vous êtes titulaire d'un permis temporaire valide en alternance travail-étude ou pour stage et que vous avez complété votre formation, vous pouvez procéder à la conversion de votre permis en utilisant le formulaire Conversion de permis – Formation (194.008).

Pour les autres titulaires de permis temporaire (pandémie, évènement spécial, investigation, etc.), vous devez procéder avec une demande de permis régulier d'agent (194.001).

L’entrepreneur individuel : agent et agence simultanément

L’entrepreneur individuel est assujetti à la LSP en tant qu’agence, puisqu’il offre des services de sécurité privée au public, et en tant qu’agent, puisque c’est lui qui exercera les services qu’il offre.

L’entrepreneur individuel doit donc être titulaire d’un permis d’agent ET d’un permis d’agence de la catégorie appropriée.

Ainsi, si vous êtes travailleur autonome, visitez la section Agence pour en savoir plus sur vos obligations à ce titre. 

Vous songez à une carrière en sécurité privée? Avez-vous tous les prérequis pour obtenir le permis obligatoire? Consultez la liste ci-dessous pour le découvrir. 

 

Avez-vous l'âge requis?

Pour obtenir un permis d’agent régulier, vous devez obligatoirement être âgé d’au moins 18 ans.  

Les formations requises

Lors d’une demande de permis, et selon la catégorie de permis désiré, vous devez démontrer que vous avez réussi la formation obligatoire prévue par règlement.

Il vous est également possible de demander l’analyse de l’équivalence de vos connaissances et habiletés, si vous n’avez pas suivi la formation requise. 

 
 
EN GARDIENNAGE

Centre de services scolaire et commissions scolaires

La formation obligatoire prévue au règlement sur la formation en gardiennage en sécurité privée nécessite d’avoir réussi au moins 70 heures de cours au sein d’un centre de services scolaire ou d'une commission scolaire offrant le programme de gardiennage en sécurité privée, pour lesquelles une attestation de formation sera délivrée.

Le cours en gardiennage comprend trois modules obligatoires soit :

  • Milieu, fonction, législation et normes de comportement (durée de 30 heures)
  • Procédures en situation d’urgence (durée de 24 heures)
  • Secourisme en milieu de travail reconnu par la CNESST (durée de 16 heures) 

Pour en savoir plus sur cette formation, ou pour connaître les prochaines dates de formation dans un centre de services scolaires ou une commission scolaire de votre région, vous pouvez notamment consultez le site agentdesecurite.ca.  


Autres formations en gardiennage reconnues par le ministre de la Sécurité publique

Conformément à l’article 112.1 de la LSP et suite à la reconnaissance par le ministre de la Sécurité publique de certaines formations en gardiennage autres que celle prévue au Règlement sur la formation, le BSP accepte les formations suivantes à condition qu’elles aient été suivies et réussies à compter de la date à laquelle elles ont rencontré l’ensemble des conditions prévues pour leur reconnaissance.

En savoir plus sur les autres formations reconnues par le ministre de la Sécurité publique

 

ALTERNANCE TRAVAIL- ÉTUDES (formation gardiennage)

Sous réserve de certaines et strictes conditions, il est possible pour une personne d’exercer des activités de gardiennage pendant qu’elle suit la formation en gardiennage pouvant donner droit à la délivrance d’un permis régulier lorsque réussie.

En effet, dans un contexte d’alternance travail-études et sous la supervision en tout temps d’un titulaire de permis régulier en gardiennage dans les périodes où l’étudiant exerce de telles activités, il est possible de faire la demande d’un permis temporaire d’agent (formation en gardiennage) auprès du BSP. La validité de ce permis est de 120 jours, soit la durée maximale accordée pour compléter la formation en gardiennage avec succès. Ce type de permis ne sera accordé qu’une seule fois par le BSP. Avant l’arrivée du terme de la validité de ce permis, le demandeur devra avoir complété et réussi sa formation, et avoir fait une demande de conversion de son permis temporaire en un permis régulier sur le formulaire prévu à cet effet à la section Formulaires.

Un titulaire de permis temporaire (formation en gardiennage) doit satisfaire les conditions prévues à la Loi sur la sécurité privée (RLRQ, c. S-3-5) et ses règlements en tout temps.

  

 
EN INVESTIGATION

Trois possibilités s’offrent à vous :

  • Avoir complété avec succès le cours « Initiation aux techniques d’enquête et d’investigation », d’une durée de 135 heures, offert dans un établissement d’enseignement collégial (Cégep); ou
  • Avoir obtenu, il y a moins de 5 ans, un diplôme d’études collégiales en techniques policières (ou un diplôme équivalent reconnu par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES);
  • Avoir obtenu, il y a moins de 5 ans, un baccalauréat en sécurité et études policières (ou un diplôme équivalent reconnu par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES).

 

Autre formation en investigation reconnue par le ministre de la Sécurité publique

Conformément à l'article 112.1 de la LSP qui prévoit la reconnaissance par le ministre de la Sécurité publique de certaines formations autres que celle prévue au Règlement, le BSP accepte également la formation suivante à condition qu'elle ait été suivie et réussie à compter de la date à laquelle elle a rencontré l'ensemble des conditions prévues pour sa reconnaissance.

En savoir plus sur les autres formations reconnues par le ministre de la Sécurité publique

 

 

 
EN SYSTÈMES ÉLECTRONIQUES DE SÉCURITÉ

Aucune formation spécifique n’est requise pour obtenir un permis de cette catégorie, en vertu de la LSP et de ses règlements.

Attention! L’exercice d’une activité reliée aux systèmes électroniques de sécurité pourrait exiger une formation par un autre organisme réglementant ce secteur, tel que la Commission de la construction du Québec

 

 
EN SERRURERIE

Vous devez avoir obtenu un diplôme d’études professionnelles en serrurerie ou son équivalent, reconnu par le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur (MEES);

Pour en savoir plus sur cette formation, ou pour connaître les prochaines dates de formation dans un centre de services scolaires de votre région, consultez le site de l’Inforoute de la formation professionnelle et technique.  

Aussi, sachez que les trois centres de services scolaires suivants : Centre de services scolaires des Grandes-SeigneuriesCentre de services scolaires Marguerite-Bourgeoys et Centre de services scolaires de la Capitale offrent le DEP en serrurerie en mode « ATE » (alternance travail- études).

 

 
EN CONVOYAGE DE BIENS DE VALEUR

Vous devez avoir réussi la formation sur le maniement des armes à feu et le recours à la force, donnée par un moniteur qualifié par l’École nationale de police du Québec (ENPQ).

Les formateurs qualifiés par l’ENPQ offrent leurs services directement auprès d’agences de convoyage de biens de valeur titulaires d’un permis d’agence délivré par le BSP. Ainsi, pour suivre la formation requise, vous devez vous informer auprès de ces agences.

 

 
EN SERVICE CONSEIL

Il n’y a pas de formation précise requise en service conseil. Par contre, vous devez démontrer, à la satisfaction du BSP, que vous possédez des connaissances pratiques et des compétences professionnelles suffisantes pour exercer une activité de service conseil. Vous devez être en mesure de conseiller sur les méthodes de protection contre le vol, l’intrusion ou le vandalisme, notamment par l’élaboration de plans ou de devis ou par la présentation de projets, indépendamment des activités de gardiennage, d’investigation, de serrurerie, de systèmes électroniques de sécurité et de convoyage de biens de valeur.

Pour ce faire, votre dossier peut comprendre :

  • un exemplaire de votre curriculum vitae, accompagné d’attestations d’emploi ou de clients, incluant une description détaillée des tâches exercées ainsi que la durée de cet emploi ou du mandat obtenu;
  • une copie de vos diplômes, relevés de notes ou certificats de formations pertinentes;
  • des exemples de projets réalisés.

Si vous n’avez pas suivi la formation requise pour la catégorie de permis d’agent souhaitée, mais que vous considérez avoir des connaissances pertinentes et suffisantes, vous pouvez demander au BSP d’évaluer vos connaissances et habiletés par rapport à la formation requise.

Vous devrez donc fournir la preuve des éléments suivants, lesquels seront pris en compte dans l’évaluation de votre dossier :

  • les diplômes que vous avez obtenus dans des domaines pertinents ou connexes;
  • la nature et le contenu des cours que vous avez suivis, de même que les résultats que vous avez obtenus;
  • les stages et autres activités de formation que vous avez effectués;
  • la nature et la durée de votre expérience en sécurité.

Attention! Un curriculum vitae n’est pas une preuve de votre expérience. Vous devez obtenir des attestations de vos employeurs. Pour ce faire, nous recommandons d’utiliser les modèles suivants :

De plus, voici quelques informations additionnelles pour vous guider dans votre demande d’étude d’équivalence de vos connaissances et habiletés.  

Gardiennage

Vous pouvez obtenir auprès du Comité paritaire des agents de sécurité une confirmation de la période d’emploi et des heures travaillées en gardiennage en soumettant votre demande directement sur son site Internet http://www.cpasecurite.qc.ca ou par courriel au commande@cpasecurite.qc.ca, ou par télécopieur au 514-493-6661.

De plus, pour toute demande d’analyse de l’équivalence en gardiennage, une attestation de réussite d’une formation de secourisme de 16 heures en milieu de travail, délivrée par un organisme reconnu par la CNESST, est exigée. Pour trouver une telle formation offerte dans votre région, consultez la Liste des organismes reconnus par la CNESST.  

Investigation

Le Cégep de Saint-Hyacinthe offre un service de reconnaissance des acquis et compétences pour le programme Initiation aux techniques d’enquête et d’investigation.  

Serrurerie

Le Centre de services scolaires Marguerite-Bourgeoys offre un service de reconnaissance des acquis et compétences relatif au programme de formation professionnelle en serrurerie.  
Le Centre de services scolaires de la Capitale  offre un service de reconnaissance des acquis et compétences relatif au programme de formation professionnelle en serrurerie.
Le Centre de services scolaires des Grandes-Seigneuries  offre un service de reconnaissance des acquis et compétences relatif au programme de formation professionnelle en serrurerie.

Convoyage de biens de valeur

Vous pouvez nous transmettre une Autorisation de port d’armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing (APA) valide, délivrée par le contrôleur des armes à feu de la province de Québec.

Attention! Il ne faut pas confondre un APA avec le Permis de possession et d’acquisition d’arme à feu (PPA). Ce dernier n’équivaut pas à l’APA ni à la formation requise par le règlement afin d’exercer le métier d’agent de convoyage de biens de valeur. 

 

 

Avez-vous des antécédents judiciaires?

Pour obtenir un permis d’agent, et durant toute la durée de votre permis, vous devez :

  • Ne jamais avoir été reconnu coupable d’une infraction criminelle ayant un lien avec l’activité de sécurité privée pour laquelle vous demandez un permis, à moins d’en avoir obtenu le pardon; et
  • Avoir de bonnes mœurs, c’est-à-dire que votre comportement doit respecter l’ensemble des valeurs morales et sociales acceptables par le public.

Pour savoir si vous respectez ces critères, le BSP doit transmettre vos renseignements personnels à la Sûreté du Québec (SQ) pour que celle-ci effectue une vérification de sécurité à votre sujet. Par la suite, la SQ informe le BSP des résultats de son enquête et donne son avis quant à la satisfaction de ces critères.

Sur réception de ces informations, le BSP déterminera si vous respectez les critères relatifs aux antécédents et aux bonnes mœurs.

Êtes-vous citoyen canadien, résident permanent ou avez-vous un permis de travail au Canada?

En vue d’obtenir un permis d’agent, une personne doit avoir la citoyenneté canadienne, le statut de résident permanent ou un permis de travail délivré par l’autorité compétente. Il est du devoir de cette personne de s’assurer que son permis de travail soit en vigueur pour le moment qu’elle souhaite exercer une activité de sécurité privée et d’aviser le Bureau dès lors que son permis de travail ne serait plus valide. 

Êtes-vous dans un état physique et mental vous permettant d’exercer une activité de sécurité privée ?

Afin de pouvoir obtenir un permis dans l’une des catégories d’activité de sécurité privée, une personne doit être dans un état physique et mental lui permettant d’exercer le type d’activité pour laquelle elle demande un permis. Seulement sur demande du Bureau, une personne pourrait devoir soumettre une attestation médicale afin de confirmer ce fait.

Avez-vous lu les obligations liées au permis?

Lorsque vous signez votre formulaire de demande de permis, vous déclarez avoir pris connaissance des responsabilités et des obligations qui vous incomberont si un permis vous est délivré.

Si ce n’est déjà fait, il est important que vous en preniez connaissance dès maintenant.

(Obligations reliées au permis)

Avez-vous tous les documents pertinents en main?

Préparez-vous! Pour que votre demande soit traitée, elle devra être accompagnée d’une copie des documents suivants :

Une copie, recto verso, de deux (2) documents d’identités valides différents parmi ce qui suit afin de satisfaire chacune des conditions suivantes :

 

CONDITIONS

DOCUMENTS RECEVABLES

Condition 1 :

Document délivrée par un gouvernement au Canada(fédéral, provincial ou territorial), ou, à défaut, par un gouvernement étranger* comportant vos noms, date de naissance, photo et signature.

Une copie recto verso de votre permis de conduire canadien valide (priorisé si vous en détenez un);

Ou, à défaut, un document dans la Liste 1 ci-dessous :

  • carte d’assurance maladie valide;
  • passeport valide;
  • certificat de statut d’Indien;
  • toute autre pièce d’identité avec noms, date de naissance, photo et signature émise par un gouvernement canadien ou étranger*.

* Toute pièce d’identité rédigée dans une autre langue que le français ou l’anglais devra être accompagnée de sa traduction par un membre de l’Ordre des traducteur, terminologues et interprètes agréés du Québec.

Condition 2 :

Document démontrant votre statut de citoyen canadien ou de résident permanent, selon le cas, ou votre permis de travail au Canada

Choisir un document dans la Liste 2 ci-dessous (doit être différent de celui choisi à la liste 1) :

  • certificat de naissance d’une province ou d’un territoire canadien;
  • passeport canadien valide;
  • certificat de citoyenneté canadienne;
  • carte de citoyenneté canadienne (carte avec photo);
  • certificat de statut d’Indien;
  • carte de résident permanent ou confirmation de résidence permanente;
  • permis de travail valide au Canada.

 

Deux (2) photographies couleur identiques de format passeport (5 cm x 7 cm) prises au cours des six (6) mois précédant la demande. La photo doit respecter les caractéristiques suivantes : fond blanc, de face, des épaules à la tête, la tête découverte, datées au verso à l’aide d’un dateur. L’une de ces photos doit être authentifiée par un répondant apte à confirmer votre identité.

Note : un chapeau ou un couvre-chef ne peut être porté, à moins que celui-ci ne soit porté tous les jours pour des raisons religieuses ou médicales. Toutefois, votre visage complet doit paraître clairement et le couvre-chef ne doit pas créer d’ombrage sur le visage.  

    

Choisissez bien votre répondant!

Assurez-vous que votre répondant corresponde aux critères suivants :

  • Citoyen canadien ou résident permanent;
  • Âgé de 18 ans ou plus;
  • Vous connaît personnellement depuis au moins 1 an;
  • Est disponible pour une vérification par le BSP.

Si vous ne connaissez personne satisfaisant ces critères depuis au moins 1 an, les seules personnes habilitées à authentifier votre photo seront un commissaire à l’assermentation, un notaire ou un avocat.

Assurez-vous également qu’il complète et signe la page de déclaration du répondant du formulaire, et qu’il signe également l’une de vos photos. 

  • Documents attestant que vous répondez aux exigences de formation et/ou d’équivalence, s’il y a lieu (par exemple : diplômes, relevés de notes et attestations d’employeurs actuels et antérieurs décrivant les principales tâches effectuées ainsi que les années de services continus et le nombre d’heures travaillées annuellement).  
  • Pour une demande en Gardiennage : copie lisible de votre carte valide de secourisme en milieu de travail (Formation CNESST-16 h).  

Rendez-vous à la section Faire une demande lorsque vous êtes prêt!